Traduction de «loi introduisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

requête introduisant le recours
letter of appeal

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 juin 2015, l'Allemagne a adopté une loi introduisant un système de tarification routière sous la forme d'une vignette redevable par les véhicules de tourisme empruntant le réseau autoroutier.
Germany adopted on 8 June 2015 a law introducing a road charging scheme for cars.

Le projet de loi introduisant ces modifications a été déposé pour la première fois en mai 2010, mais il est mort au Feuilleton.
These amendments were first tabled in May 2010, but subsequently died on the order paper.

K. considérant que la nouvelle loi sur la liberté de réunion, adoptée le 24 novembre 2013, a fait l'objet de nombreuses critiques pour avoir imposé de sévère restrictions à la liberté de réunion et d'expression; que des inquiétudes se font jour concernant un projet de loi sur les ONG qui restreindrait la liberté d'association, notamment en limitant l'accès à des fonds étrangers et en introduisant de lourdes procédures d'enregistrement;
K. whereas the new law on assembly, adopted on 24 November 2013, has been widely criticised for imposing severe restrictions on freedom of assembly and expression; whereas concerns have been raised over a draft law on NGOs which would restrict freedom of association, including by limiting access to foreign funding and introducing burdensome registration processes;

faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire, et concernant l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;
express its concern at the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of laws on demonstrations, NGOs, defamation and the legal regulation of the internet which contain ambiguous provisions and entail the risk of arbitrary enforcement, and at the adoption by the Duma of a series of amendments to the law on treason and espionage which introduce new provisions in the Criminal Code that could potentially be used to target human rights defenders; remind the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; urge, in this respect, the Russian authorities to act in due course to bring the above-mentioned laws into line with international standards, and address the issue in the course of the negotiations;

Nous devons par ailleurs lancer un appel clair au ministère afghan de la justice pour qu’il abolisse toutes les autres lois introduisant des discriminations à l’encontre des femmes.
In addition, we should make a clear call for the Afghan Ministry of Justice to abolish all other laws which discriminate against women.

Tel est le cas notamment en Allemagne le 1 janvier 1992, avec la loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs instaurant un dispositif unique d'assistance, modernisant les dispositifs de protection; en Espagne le 18 novembre 2003, avec la loi portant protection du patrimoine des personnes incapables; en Italie le 9 janvier 2004, avec la loi réformant les régimes de tutelles et de curatelles et introduisant des mesures de protection plus légères, ou encore au Royaume-Uni en avril 2007, avec la loi du 7 avril 2005.
This was the case: in Germany on 1 January 1992, with the Act of 12 September 1990 on the reform of guardianship and curatorship of adults, which established a single assistance system and modernised the protection mechanisms; in Spain on 18 November 2003, with the Act establishing protection of the property of incapacitated persons; in Italy on 9 January 2004, with the law reforming the guardianship and curatorship systems and introducing less rigid protection measures; and in the United Kingdom, in April 2007, with the Act of 7 April 2005.

Les modifications proposées à cette loi introduisent un changement majeur dans le processus de dotation d'un poste dans la fonction publique.
The proposed amendments to this law introduce a major change in the process of staffing a position in the public service.

Par rapport aux droits voisins, le Bloc québécois, rappelons-le, avait pris l'engagement de demander au gouvernement de déposer son projet de loi et de l'appuyer dans son dépôt s'il faisait carrément mention et faisait en sorte que ce projet de loi introduise les droits voisins.
With respect to neighbouring rights, let us recall that the Bloc Quebecois had called upon the government to table this bill and made a commitment to support it, provided it made specific reference to neighbouring rights.

Par conséquent, les articles 39 et 40 du projet de loi introduisent des modifications corrélatives aux articles 157.1 et 158 de la LTC pour supprimer la sécurité ferroviaire des domaines sur lesquels les accords conclus aux termes de ces dispositions peuvent porter.
Accordingly, clauses 39 and 40 of the bill make consequential amendments to sections 157.1 and 158 of the Canada Transportation Act respectively to delete railway safety from the matters that agreements under those provisions can cover.