Traduction de «projets de loi votés par des gens dûment élus » (Français → Anglais) :

Le Sénat a toujours été un organe extrêmement partisan qui servait simplement à remercier les amis du parti nommés au Sénat pour jouir de quelques privilèges et à bloquer les projets de loi votés par des gens dûment élus.
The Senate has always been an extremely partisan institution that serves simply to thank party cronies, who are appointed to that chamber to enjoy the associated privileges and to block the bills that are passed by duly elected MPs.

Je trouve particulier que, en 2013, des projets de loi proviennent encore de gens qui n'ont pas été élus, mais nommés, et qui n'ont pas de compte à rendre à personne.
I find it frustrating that, in 2013, bills are still introduced by people who are appointed, not elected, and who are not accountable to anyone.

Je pense que tous les députés, que ce soit ceux du NPD, du Parti libéral, du Bloc, du Parti conservateur devraient être insultés, même si c'est un projet de loi du NPD, que les non-élus au Sénat aient voté pour défaire ce projet de loi.
I think that all members, be they with the NDP, the Liberal Party, the Bloc or the Conservative Party, should feel offended, even though this is an NDP bill, that the unelected Senate voted to defeat this bill.

L'ancien projet de loi C-232 a été dûment adopté par les députés élus à la législature précédente et il est maintenant présenté de nouveau sous le numéro C-208.
Former Bill C-232 was duly passed by elected MPs in the previous Parliament, and is now Bill C-208.

I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,
I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,

L'indemnité visée par ce projet de loi concerne seulement les gens élus avant 1995.
The allowance provided for in this bill relates only to people elected before 1995.