Vertaling van "loi votés par des " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote de la loi
passage of a bill

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote)
An Act to amend the Canada Elections Act (ballot papers)

vote parlementaire
parliamentary vote

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

majorité de vote
majority voting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le «U.S. Patriot Act» (loi patriotique) de 2001 est une loi votée par le Congrès américain et promulguée par le président George W. Bush le 26 octobre 2001.
The U.S. Patriot Act of 2001 is an Act of Congress that was signed into law by U.S. President George W. Bush on October 26, 2001.

De plus, il n'existe pas de loi fédérale unique protégeant les données, mais une multitude de lois votées par les États fédérés, offrant des degrés variables de sécurité.
In addition, there is also no single U.S. Federal law on data protection. Instead, there is a maze of State laws offering varying degrees of security and certainty.

Alors, les projets de loi votés à la Chambre des communes sont révisés et votés au Sénat.
This means that bills passed by the House of Commons are reviewed and voted on in the Senate.

Le but de compensation de l’État est rappelé non seulement dans le libellé de l’article 30 de la loi votée par le législateur et lors des débats sur le projet de loi de 1996, mais encore dans le Rapport annuel de France Télécom pour 1997, qui fait état du «paiement à l’État français d’une contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs liée aux retraites futures des anciens fonctionnaires» (16).
The aim of compensating the State is recalled, not only in the wording of Article 30 of the Law adopted by the legislator and during the debates on the draft 1996 Law, but also in the Annual Report of France Télécom for 1997, which reports on the ‘payment to the French State of an exceptional contribution of 37,5 billion francs relating to the future retirement of former civil servants’ (16).

[5] D’octobre 2010 à janvier 2012, c’est en France que l’on a enregistré la hausse de loin la plus importante de la proportion de femmes dans les conseils des sociétés (s’établissant à 22 %, soit une hausse de 10 points de pourcentage), ces dernières ayant atteint, à l’avance, le premier objectif fixé dans une nouvelle loi votée en janvier 2011 (20 % d’ici 2014 et 40 % d’ici 2017).
[5] From October 2010 to January 2012, the by far largest increase of the share of women on company boards has been registered in France (increase of 10 percentage points to 22%), where companies reached the first target introduced by a new law in January 2011 (20% by 2014, 40% by 2017) ahead of schedule.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Le député a dit qu'il était prêt à renier son vote en faveur de ce projet de loi, vote qu'on a pu voir à la chaîne CPAC, pour une question de principe.
The member said that he was prepared to throw away everything about his vote, which was on CPAC, supporting this bill in favour of making a political statement.

L'emploi, s'il y a lieu, par un représentant du Royaume-Uni, lors d'une session du Conseil, d'une des langues autres que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil et dont le statut est reconnu, dans le système constitutionnel du Royaume-Uni, par les lois votées par le parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et/ou par les actes législatifs adoptés par l'organe législatif compétent, est possible dans les conditions suivantes:
The use, where necessary, by a representative of the United Kingdom at a Council meeting of one of those languages, other than those referred to in Regulation No 1/1958 and whose status is recognised, in the United Kingdom's constitutional system, by Acts of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and/or legislative acts of the appropriate legislative body:

Le plus souvent, des lois votées par le Parlement ont été la voie de transposition.
As a rule, laws (acts) have been adopted by parliament.

La Commission a approuvé plusieurs mesures d'aide contenues dans une loi votée par le Parlement danois et instituant une taxe sur le C02 au Danemark.
The Commission has approved a number of aid measures contained in legislation passed by the Danish Parliament introducing a CO2 tax in Denmark.