Traduction de «projets de loi vont revenir » (Français → Anglais) :

E. considérant que le projet de loi sur les ONG internationales impose des contrôles lourds par le gouvernement et des restrictions aux activités et au financement des groupes civiques; considérant que ces initiatives vont à l'encontre de la transition démocratique et du droit à la liberté d'association inscrit dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie;
E. whereas the draft law on international NGOs imposes significant government controls and restrictions on the activities and funding of civic groups, and whereas this is contrary to the democratic transition and to the right of freedom of association enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Egypt is a party;

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

Alors selon la réponse du gouvernement suite aux discussions avec les provinces, j'aurais peut-être à revenir avec un projet de loi, ou revenir en comité, pour essayer d'amender à nouveau ce projet de loi.
Depending on the government's response following its discussions with the provinces, I may have to come back with a bill or go back to committee to try and amend this bill again.

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.

Pour moi, les déclarations selon lesquelles le parlement iranien, le Majlis, a été saisi d’un projet de loi sur la suspension de la peine de mort à l’encontre des jeunes délinquants ne vont pas assez loin.
In my opinion, statements that the Iranian Parliament, the Majlis, has been presented with a bill on suspending the death sentence for juveniles do not go far enough.

Pour éviter cette situation, les autorités britanniques vont présenter un projet législatif concernant une exonération fiscale spécifique, par l’intermédiaire du projet de loi sur l'électricité.
In order to avoid this, the UK authorities are in the process of introducing specific tax disregard legislation via the Electricity Bill.

Si nous nous transformons en comité plénier, les témoins qui ont comparu devant le comité étudiant l'objet du projet de loi vont-ils revenir devant le comité plénier pour parler du projet de loi lui-même?
If we go into Committee of the Whole, will the witnesses who appeared before the committee on the subject matter be asked to come back before Committee of the Whole to speak to the bill itself?

C'est vrai qu'il y a eu une prorogation de la session, mais le gouvernement nous a présenté une motion pour faire revivre, ou enfin pour enlever toute substance à la définition de prorogation, de telle façon que les projets de loi vont nous revenir à la Chambre dans l'état où ils étaient avant la prorogation.
Granted, the session has been prorogued, but the government, making the word prorogation meaningless, presented a motion to reinstate the bills just as they were before prorogation.

Il y a là une contradiction importante et le gouvernement devrait avoir le courage, plutôt que d'essayer de nous passer des projets de loi par la bande, de faire une liste, de la déposer et de nous dire: «Ces projets de loi vont revenir parce qu'on les juge essentiels et la Chambre jugera de la pertinence de la proposition».
There is a major contradiction there and, instead of trying to sneak bills by us, the government should have the courage to make a list, to table it and to tell us: ``These bills will come back because we think they are essential and the House will decide if the proposition is relevant''.