Vertaling van "projets de loi seront dorénavant ainsi " (Frans → Engels) :

Je crois fermement qu'à moins que, pour des projets de loi semblables présentés au comité, le Sénat soit placé sur le même pied que la Chambre des communes quand certains de leurs éléments doivent être renvoyés à celle-ci, ces projets de loi seront dorénavant ainsi modifiés, si possible.
I believe strongly that unless these bills that are coming through to this committee include, as a matter of course, the Senate on an equal footing whenever portions of them are to be brought back before the House of Commons, they will be so amended from now on, whenever possible.

Ainsi, par exemple, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Slovénie et en Slovaquie, des projets de lois ont été présentés.
For instance, draft legislation has been presented in Cyprus, Latvia, Malta, Slovenia and Slovakia.

Il y a aussi l'industrie des pâtes et papiers ainsi que l'industrie des véhicules, étant donné que la partie 5 du projet de loi pourra dorénavant réglementer les émanations provenant de véhicules, moteurs et équipements.
We also have the pulp and paper industry as well as the motor vehicle industry since part 5 of the bill will from now on be able to regulate the emissions from vehicles, engines and equipment.

Ainsi, si l’ordre de priorité compte dix motions, mais seulement cinq projets de loi lors du tirage au sort, cinq autres motions et dix autres projets de loi seront choisis.
For example, if there are 10 motions but only five bills on the order of precedence at the time of the draw, five additional motions and 10 additional bills will be chosen.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

J'encourage les députés à voter en faveur du projet de loi C-37 et du projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, les deux projets de loi seront examinés et, grâce aux détails sur les mesures à prendre au sujet de la liste des numéros exclus, sur la manière dont le CRTC procédera aux consultations à ce sujet, en espérant qu'il le fera immédiatement, la liste pourra être opérationnelle aussi rapidement, efficacement et économiquement que possible.
I would encourage the members of the House to vote for Bill C-37 and for the private member's bill to ensure that both bills are considered and that the details of how we deal with the registry, how we instruct the CRTC to consult on this, and I hope they will do it forthwith, will ensure we get a call registry up and running as quickly, as efficiently and as cheaply as possible.

En ce qui a trait à la procédure menant à la rédaction de la liste d'entités terroristes ou de celle permettant le retrait ou le refus d'accorder le statut d'organisme de bienfaisance, je l'avais déjà souligné lors de la deuxième lecture du projet de loi C-16, ainsi que lors de la deuxième lecture du projet de loi C-36 et, comme rien n'a changé depuis, mes commentaires seront les mêmes.
As for the procedure for establishing the list of terrorist entities or the list used to deny or revoke charitable status, I commented on it at second reading of Bill C-16 as well as at second reading of Bill C-36 and, nothing having changed since, my comments will be the same.

Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.
This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.