Traduction de «loi pourra dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a aussi l'industrie des pâtes et papiers ainsi que l'industrie des véhicules, étant donné que la partie 5 du projet de loi pourra dorénavant réglementer les émanations provenant de véhicules, moteurs et équipements.
We also have the pulp and paper industry as well as the motor vehicle industry since part 5 of the bill will from now on be able to regulate the emissions from vehicles, engines and equipment.

Pour reconnaître leur position, et étant donné la manière dont ils ont fait leur présentation, qui était réfléchie et constructive, j'ai offert à la fin du débat à l'autre chambre, que l'on retire tous les détails sur l'inclusion et l'exclusion si l'on inscrivait simplement dans la loi le principe bien simple qu'aucun ministre responsable de la Commission canadienne du blé ne pourra, dorénavant, apporter des modifications insignifiantes au mandat de la Commission sans avoir au préalable procédé à un vote démocratique parmi les producteurs qui seraient vulnérables.
In recognition of their position, and because of the way they presented themselves, which was in a very thoughtful, constructive manner, I made the offer at the end of the debate in the other place that we could take out all the detail about inclusion and exclusion if we simply enshrined in the law the simple principle that no minister responsible for the Canadian Wheat Board could, in future, tinker with the mandate of the board without first having conducted a democratic vote among the producers who would be affected.

Avec la Loi 188, dorénavant, l'employé de la caisse, moyennant l'obtention des permis prescrits par le législateur, pourra lui-même offrir des produits d'assurance-vie, d'assurance générale.
From now on, with Bill 188, branch employees, holding the proper permits provided for by the act, will be able to offer life insurance and property and casualty insurance products themselves.

Grâce à ces changements, auxquels s'ajouteront les modifications que renferme le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le programme sera entièrement autofinancé et pourra dorénavant être maintenu (1535) L'accès futur des petites entreprises aux avantages du programme de prêts est essentiellement assuré, mais les changements résultant du projet de loi C-99 sont requis pour achever le processus.
Thanks to these changes, which will be followed by those proposed in the bill before the House, the program will be completely self financing and can therefore be maintained (1535) Future access to the loan program by small businesses is now basically guaranteed, but the changes included in Bill C-99 are necessary to complete the process.

Je vous fais remarquer que le ministre responsable de l'application de la loi pourra demander à la Banque de développement du Canada de soutenir l'esprit d'entreprise au Canada, en remplissant des fonctions présentement assumées par d'autres ministrères ou d'autres organismes fédéraux (1650) En fait, il faut bien le voir, le projet de loi C-91 est mis de l'avant dans un contexte où le Bureau fédéral de développement du Québec, mieux connu sous l'acronyme BFDRQ, se définit maintenant et dorénavant comme le bras livreur de services et d'activités fédérales à la PME.
The minister responsible for implementing the act can ask the Business Development Bank of Canada to support Canadian entrepreneurship by carrying out duties or functions currently assigned to other federal departments or agencies (1650) Bill C-91 seeks to ensure that the Federal Office of Regional Development-Quebec, better known as the FORD-Q, will be the provider of federal services and programs to small and medium size businesses.