Vertaling van "loi seront dorénavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois fermement qu'à moins que, pour des projets de loi semblables présentés au comité, le Sénat soit placé sur le même pied que la Chambre des communes quand certains de leurs éléments doivent être renvoyés à celle-ci, ces projets de loi seront dorénavant ainsi modifiés, si possible.
I believe strongly that unless these bills that are coming through to this committee include, as a matter of course, the Senate on an equal footing whenever portions of them are to be brought back before the House of Commons, they will be so amended from now on, whenever possible.

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

C'est parce qu'il nous apparaît très important, et je comprends que le ministre n'ait pas voulu s'avancer lui-même sur ce terrain, mais le cadre réglementaire servira à délimiter les lois du Québec qui s'appliqueront pour ce champ de juridiction, puisque les travailleurs du Québec seront dorénavant régis, toujours évidemment dans le cadre très spécifique du nucléaire, par les lois du Québec (1025) Juste pour le bénéfice de nos auditeurs, et pour que ce soit très clair dans l'esprit du ministre, cette délégation de pouvoirs fait en sorte que la Loi sur les normes du travail va s'appliquer pour un certain nombre de travailleurs qui ne sont pas syndiqués.
Quite simply, it is very important for us, and I do understand why the minister did not want to venture out in this area, since the regulatory framework will define which Quebec laws will apply to this field of jurisdiction, as Quebec workers will henceforth come under Quebec laws, still of course very specifically within the nuclear industry (1025) For the information of our listeners, and to make sure it is absolutely clear in the minister's mind, this delegation of authority will result in the Act respecting Labour Standards applying to a number of non unionized workers.

Je veux parler des modifications corrélatives qui doivent être apportées à des lois comme la Loi sur les parcs nationaux ou la Loi sur les lieux et monuments historiques afin de remplacer toute mention relative aux personnes employées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique par une mention indiquant que ces personnes seront dorénavant employées par l'agence.
I refer to consequential amendments, say to the National Parks Act or under the Historic Sites and Monuments Act, where it's necessary to remove reference to persons employed under the Public Service Employment Act and specifically indicate that they will now be employed in the agency.

Les décisions prises par le Ministre relativement à un document maritime canadien sous le régime des articles 16 et 20 du projet de loi C-14 et qui pourraient, selon la version actuelle dudit projet de loi, être révisées par un arbitre, seront dorénavant soumises à l’examen du Tribunal (article 72 du projet de loi C-34).
Decisions made by the Minister regarding Canadian maritime documents under clauses 16 and 20 of Bill C-14, which, as Bill C-14 currently stands, would be reviewable by an adjudicator, would instead be made subject to review by the TATC (clause 72 of Bill C-34).