Vertaling van "projets de loi doivent justement servir " (Frans → Engels) :

Je crois que les comités d'étude des projets de loi doivent justement servir à consulter les gens concernés par ce projet de loi, qui sont des experts de l'application de ces lois.
I believe that a committee studying a bill must consult the people affected by the bill, the experts on enforcement of such legislation.

Il serait peut-être intéressant d'inclure dans le projet de loi une disposition interprétative qui dirait que les dispositions du projet de loi doivent être interprétées en conformité avec les dispositions de l'accord pour que, justement, il n'y ait pas incompatibilité entre ces termes.
Perhaps the bill should have contained an interpretive provision indicating that the bill must be interpreted in accordance with the provisions of the Agreement in order to avoid incompatibility between the terms.

La première fournit les moyens qui doivent servir au cofinancement de projets (mesures) [3] dans les pays candidats dans le secteur des transports et de l'environnement, ainsi qu'à l'assistance technique destinée à identifier les meilleurs projets ou à l'élaboration des projets.
The first line foresees the means to be used to co-finance projects (measures) [3] in the Candidate Countries in the environment and transport domains as well as for technical assistance (TA) to identify the best projects or for the preparation of projects.

La première ligne fournit les moyens qui doivent servir au cofinancement de projets (mesures) dans les pays candidats dans le secteur des transports et de l'environnement ainsi qu'à l'assistance technique destinée à identifier et à élaborer les meilleurs projets.
The first line contains the means for co-financing projects (measures) in the candidate countries in the environment and transport domains as well as for providing technical assistance (TA) to identify and prepare the best projects.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

Les articles 6, 7 et 8, en particulier, du projet de loi doivent être étudiés de très près et avec diligence pour clarifier cette situation et éviter justement qu'on prêche contre d'autres droits, ou plus clairement même d'autres conventions auxquelles on a accepté de participer et qu'on a même produites et dont on a reçu l'approbation des Nations Unies et des pays qui sont nécessairement membres.
Clauses 6, 7 and 8 of the bill must be studied particularly closely and with due diligence to clarify this situation so that we do not violate other rights or other conventions that we have agreed to participate in or even helped draft and that have been passed by the United Nations and member countries.

Tout d'abord, la législation nationale est respectée: les projets de l'UE doivent obéir aux lois du pays dans lequel est menée la recherche.
First and foremost, national legislation is respected – EU projects must follow the laws of the country in which research is carried out.

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé ou a fait adopter dans son rapport de février 2005 pas moins de 28 recommandations très importantes qui doivent justement faire l'objet d'une réflexion et d'une mise en valeur par le projet de loi pour justement répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities tabled or passed in its report of February 2005, no fewer than 28 very important recommendations that have to be considered and incorporated into the bill in order to respond to the needs of the workers.

Aux termes de la loi de transposition de différents États membres[13], les autorités sont tenues d’informer le demandeur de l’évaluation, de mener un entretien, de communiquer au demandeur les points qui doivent être précisés, d’offrir au demandeur la possibilité de formuler des observations sur un projet de décision et/ou elles sont tenues d’évaluer les faits pertinents d’office.
Transposing legislation of different Member States[13] requires the authorities to inform the applicant about the assessment, to conduct an interview, to indicate to the applicant the points requiring clarification, to offer the applicant the opportunity to comment on a draft decision and/or the duty of authorities to assess relevant facts ex officio.

La modification apportée au projet de loi visait justement à éviter un conflit entre la Loi sur les services correctionnels et des lois fédérales existantes qui prévoient déjà des régimes de priorité dans certains cas et qui prévoient la façon dont les montants ou des dettes doivent être payés ou remboursés.
The amendment made to the bill aimed to avoid a conflict between the Correctional Services Act and existing federal legislation, which already sets out priority systems in certain cases and provides for the payment or reimbursement of debts.