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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
LMAP
Loi
Loi d'obéissance due
Loi sur l'obligation d'obéir
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Ne pas obéir au gouvernail
Obéir au gouvernail
Obéir aux aspiration de l' humanité
Obéir à un certain nombre de règles
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Refuser au gouvernail
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "obéir aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi d'obéissance due [ loi sur l'obligation d'obéir ]

due obedience law [ law of due obedience ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


ne pas obéir au gouvernail | refuser au gouvernail

vessel does not answer the helm


obéir au gouvernail

to answer the helm | to obey the helm


obéir à un certain nombre de règles

to satisfy a number of rules




Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


obéir aux aspiration de l' humanité

follow the yearning of mankind


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout d'abord, la législation nationale est respectée: les projets de l'UE doivent obéir aux lois du pays dans lequel est menée la recherche.

First and foremost, national legislation is respected – EU projects must follow the laws of the country in which research is carried out.


En ce qui a trait aux documents, les responsables ne font qu'obéir aux lois adoptées par le Parlement en matière de confidentialité et de sécurité.

With regard to the documents, officials are following the laws that Parliament passed with regard to privacy and security.


15. souligne que le commerce de matières premières ne devrait pas être instrumentalisé dans le but d'atteindre des objectifs politiques et devrait avoir une dimension exclusivement économique; considère qu'il ne doit pas servir à l'exercice d'un ascendant politique et ne devrait obéir qu'aux lois de l'économie; salue les efforts déployés par l'Union européenne pour encourager un commerce durable des matières premières (tels que FLEGT) avec les pays tiers;

15. Stresses that trade in raw materials cannot be used as a tool for achieving political goals but should have a solely economic dimension; points out that it should not be used to generate political dependency, but should be subject to the usual economic rules; welcomes the EU’s efforts to promote sustainable trade in raw materials with third countries (e.g. FLEGT);


Tout d’abord, ce pays avait toujours été considéré comme une «vitrine» et un modèle pour les nouveaux membres de l’Union, même si à cette époque de très mauvaises politiques étaient permises et encouragées et si elles ont créé d’énormes bulles dans le secteur foncier, dont il a fallu s’occuper, alors que le secteur bancaire était autorisé à n’obéir qu’à sa propre loi et que l’on a pas fait en sorte d’éviter un dumping concurrentiel dans le domaine de la taxation.

At first, this country was always celebrated as the ‘showcase’ country and the model for new members of the Union, although at that time, very wrong policies were permitted and encouraged and these resulted in enormous bubbles in the property sector having to be dealt with, the banking sector being allowed to become a law unto itself and no attention being paid to preventing competitive dumping in the area of taxation.


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– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’estime que l’Italie ne fait preuve d’aucune volonté d’obéir aux lois européennes.

(IT) Mr President, ladies and gentlemen, I consider that Italy has no wish whatsoever to abide by what are European laws.


- La famille dans le cadre des politiques de prévention: la famille, considérée comme agent de socialisation, contribue, de son côté, à apprendre à obéir aux lois et à les respecter.

- The family in the context of prevention policies: the family as a socialising institution helps cultivate compliance with and respect for the law.


Les citoyens acceptent d’obéir aux lois, mais à la condition que l’État respecte l’engagement fondamental qu’il a pris de protéger la vie, la liberté et les biens de ceux-ci.

Citizens agree to obey the laws, but this presupposes that the state fulfils its basic commitment to protect the lives, freedom and property of its citizens.


Les crédits et les garanties dont bénéficient les chantiers navals ne respectent pas les pratiques commerciales en usage dans le monde et l'évaluation des risques commerciaux, telle qu'elle a été menée, ne semble pas obéir aux lois et à la logique d'une économie de marché.

Credits and guarantees given to shipyards do not follow global business practices, and such commercial risk assessment as has been undertaken does not seem to follow the laws and logic of a market economy.


L'objectif du projet de loi est de permettre aux transporteurs aériens canadiens d'obéir aux lois américaines en territoire américain.

The purpose of the proposed legislation is to enable Canadian air carriers to comply with American legislation in American airspace.


Le sondage révélait que, pour 43 p. 100 des Canadiens, le rôle principal des grandes sociétés n'était pas de faire des profits, de payer des impôts, de fournir de l'emploi et d'obéir aux lois; ces sociétés devaient plutôt établir des normes déontologiques élevées, se comporter scrupuleusement en citoyens respectueux de la loi, et édifier activement une meilleure société pour tous.

It was determined that 43 per cent of Canadians said that the primary role of large corporations was not to make profits, pay taxes, provide employment and obey laws but, instead, to set higher ethical standards, go beyond what is required by law, and actively build a better society far all.




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obéir aux lois ->

Date index: 2023-03-22
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