Pour la
première fois, les projets d'actes délégués, qui énoncent les mesures modifiant ou complétant la législation de l'UE par des éléme
nts non essentiels, seront accessibles sur le site internet de la Commission et ouverts
aux observations du public pendant quatre semaines, parallèlement à la consultation des experts des État
...[+++]s membres, qui existe déjà.
For the first time, the draft texts of delegated acts – measures which amend or supplement non-essential elements of EU legislation – will be open for public comments on the Commission's website for four weeks. This is in parallel to the existing consultation of Member State experts.