Pour la première fois, les projets d'actes délégués, qui énoncent les mesures modifiant ou complétant la législation de l'UE par des éléments non essentiels, seront accessibles sur le site internet de la Commission et ouverts aux observations du public pendant quatre semaines, parallèlement à la consultation des experts des États membres, qui existe déjà.
For the first time, the draft texts of delegated acts – measures which amend or supplement non-essential elements of EU legislation – will be open for public comments on the Commission's website for four weeks. This is in parallel to the existing consultation of Member State experts.