Traduction de «projet était assurée » (Français → Anglais) :

En s'exprimant sur cette motion, la Chambre était assurée que le comité n'inclurait pas au projet de loi un principe qui lui est étranger.
By voting on this motion, the House was assured that the committee would not include a principle that is foreign to it in the bill.

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

En outre, une évaluation indépendante des mesures à mettre en œuvre a confirmé que la modernisation prévue permettrait d'atteindre un niveau de sûreté acceptable selon les normes internationales et que la viabilité économique et financière du projet était assurée.
An independent evaluation of the measures to be implemented confirmed that the upgrading would raise safety to internationally acceptable levels and that the project was economically and financially viable.

(103) En ce qui concerne le plan de restructuration soumis à la Commission par le plaignant avant l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol s'est contenté de réitérer son point de vue selon lequel la conclusion de l'expert-conseil que "la viabilité de Sniace ne peut être assurée que grâce à l'octroi de subventions qui permettraient d'entreprendre des projets d'investissement et de renégocier la dette" était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles.
(103) As far as the viability plan submitted to the Commission by the complainant prior to the opening of the procedure is concerned, the Spanish Government merely confirmed its view that the consultant's conclusion "the viability of SNIACE is only possible through the granting of subsidies which would enable investment projects to be undertaken and debts renegotiated" was purely a private opinion reflected in a private study and did not necessarily reflect the views of the Spanish authorities.

Dans le cas de privatisations de Sociétés publiques bénéficiant de financements du FSE où la contrepartie aux projets FSE était assurée par un apport de leur propre budget, des dispositions précises devraient être prises pour assurer le cofinancement futur.
Where the state enterprises that are in receipt of ESF funding are privatized and the counterpart national funding for ESF projects has been provided by means of contributions from those enterprises budgets, the arrangements adopted must be specified precisely, in order to safeguard future co-financing.

Les articles 183, 185, 188 et 189 du projet de loi modifient la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur la Banque du Canada pour créer un régime d’administration des fonds contenus dans un compte de dépôt non réclamé d’une institution financière liquidée qui était assurée par la SADC.
Clauses 183, 185, 188 and 189 amend the Canada Deposit Insurance Corporation Act and the Bank of Canada Act to create a regime for the administration of funds in an unclaimed deposit account of a wound-up financial institution that was insured by the CDIC.

Dans son jugement sur le projet de loi 30, la Cour suprême du Canada a estimé que la protection que le reste de la Constitution conférait aux écoles confessionnelles était assurée malgré la Charte des droits.
Existing protection for denominational schools in the rest of the Constitution was determined by the Supreme Court of Canada in the Bill-30 case to be protected despite the Charter of Rights.