Vertaling van "projet de texte actuellement discuté indique " (Frans → Engels) :

Le projet de texte actuellement discuté indique également, au sujet de l’application des dispositions dans l’environnement numérique, que les mesures d’application des dispositions seront appliquées «de manière à respecter, conformément à la législation de chaque partie, les principes relatifs à la liberté d’expression, au droit d’être jugé de manière équitable et au droit à la vie privée».
Further mention is made in the draft text under discussion to the effect that, with respect to enforcement in digital environments, enforcement procedures shall be implemented in a manner that, ‘consistent with each party’s law, preserves principles relating to freedom of expression, fair process and privacy’.

Le projet de texte actuel ne tient toutefois pas suffisamment compte de la complexité des activités de pêche et du commerce de produits via la Thaïlande tels qu’ils se présentent aujourd’hui.
The current draft provided however does not sufficiently address the complexities of fisheries activities and trade of products through Thailand as exist today.

La Commission observe également que l'étude de 2012 mentionne expressément qu'un investisseur avisé prendrait en considération le fait qu'avant d'atteindre la rentabilité, le projet a un horizon temporel particulièrement long (voir le point 4.10.1.2 de l'étude de 2012, dans lequel il est constaté que «le résultat positif concernant la valeur actuelle nette indique que l'investissement relatif à l'aéroport de Gdynia-Kosakowo peut être une opération intéressante pour des investisseurs potentiels. Cependant, avant de prendre d'éventuelles décisions, les investisseurs devront aussi tenir compte de l'horizon d'investissement lointain, typique des investissements dans des infrastructures»).
The Commission also notes that the 2012 MEIP study specifically mentions that a prudent investor would have taken into consideration the fact that the project entails a particularly long time horizon before reaching profitability (See Section 4.10.1.2 of the 2012 MEIP study, in which it is concluded that ‘The positive result of the net present value proves that the investment in the Gdynia-Kosakowo Airport can be an interesting business for potential investors. However, before any decisions are made, investors will have to consider also the long-term investment horizon typical of infrastructure investment projects’).

À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union avait indiqué qu'elle présenterait un nouveau projet de texte du code de conduite; elle restait disposée à examiner et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.
Following the OEC held in Luxembourg, the Union would produce a new draft of the Code of Conduct and remained ready to reflect and consult on how it could further support the future multilateral negotiations, as well as subscription to, and implementation of the future Code of Conduct.

De même, le projet de texte n’indique pas clairement si le risque d’erreur doit être considéré en fonction du montant de la dépense déclarée comme correctement exécutée par les bénéficiaires finals (mesure valable) ou en fonction du volume des décaissements effectués par la Commission (avances comprises, ce qui est d’un intérêt limité pour savoir si les dépenses ont été légales et régulières dans des domaines tels que ceux en gestion partagée ou dans celui de la recherche).
Equally significantly, the draft text does not make it clear whether the risk of error is to be considered in relation to the amount of expenditure claimed as correctly executed by final beneficiaries (a valid measure) or to the volume of disbursement by the Commission (including advance payments, which are of limited relevance in showing whether expenditure has been legal and regular in areas such as shared management or research).

K. rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que le texte actuellement discuté au Conseil est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent changé de manière substantielle; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base du texte actuellement discuté au Conseil,
K. whereas the European Parliament adopted its position on 4 July 2002, whereas that position was, however, based on the Commission’s initial 2001 proposal and whereas the text currently being discussed by the Council is the outcome of laborious negotiation and has consequently been substantially changed; considering, therefore, that Parliament should be consulted again on the basis of the text currently being discussed by the Council,

J. considérant que le texte actuellement discuté est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine,
J. whereas the text which is currently under discussion is the fruit of several years of negotiation and it must serve as the starting point for the introduction of more substantial EU legislation in the field,

F. considérant que le Parlement européen a adopté son avis le 4 juillet 2002, que cet avis reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et qu'il convient par conséquent que le Parlement soit reconsulté sur la base du texte actuellement discuté au Conseil,
F. whereas the European Parliament delivered its opinion on 4 July 2002, but it was based on the Commission’s initial proposal of 2001 and hence Parliament should be reconsulted on the basis of the current text under discussion in the Council,

E. considérant que le texte actuellement discuté est le fruit de plusieurs années de négociation et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus fournie dans ce domaine,
E. whereas the text currently under discussion is the outcome of several years of negotiation and should be the starting-point for more substantial European legislation in this area,

En ce qui concerne la reconnaissance de sanctions pécuniaires et de décisions de confiscations, des projets de décisions-cadres sont actuellement discutés devant le Conseil (voir points 2.2.2. et 2.2.3.).
As regards the recognition of financial penalties and confiscation orders, draft Framework Decisions are currently under discussion in the Council (see points 2.2.2. and 2.2.3.).