Traduction de «projet de sulcis car elle » (Français → Anglais) :

En 2008, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le projet de Sulcis car elle craignait qu’un prix d’achat minimum garanti ne procure un avantage compétitif indu à l'exploitant de la centrale vis-à-vis de ses concurrents, qui ne bénéficient pas de telles aides.
In 2008, the Commission opened an in-depth investigation into the Sulcis project as it had concerns that a guaranteed off-take price might provide an undue competitive advantage to the plant operator over competitors who have to work without such subsidies.

F. considérant que, depuis août 2014, ces deux organes politiques (le Conseil des représentants à Tobrouk, reconnu par la communauté internationale, et le nouveau Congrès général national, qui s'est imposé à Tripoli) affirment tous deux être l'autorité officielle du pays et qu'ils sont tous deux soutenus par plusieurs milices lourdement armées implantées dans des régions, des villes et des tribus d'origines diverses; que les deux autorités se font essentiellement la guerre en Cyrénaïque et en Tripolitaine et qu'elles cherchent toutes deux à provoquer et à encourager des troubles ethniques et tribaux dans la région négligée du Fezzan; que les tribus locales du Fezzan, et notamment les Toubous et les Touaregs, s'inquiètent pour leur avenir à la suite de l'accord politique libyen car elles redoutent certaines dispositions du projet de future constitution libyenne dont elles ont eu connaissance, du fait qu'elles n'ont pas été pleinement associées à sa rédaction;
F. whereas since August 2014 these two political bodies (the CoR in Tobruk, which is recognised by the international community, and the New GNC which has imposed itself in Tripoli) both claim to be the government running the country, and both are backed by several heavily armed militias affiliated to regions, cities and tribes from various backgrounds; whereas the two administrations are essentially at war with each other in Cyrenaica and Tripolitania, and both are working to instigate and support tribal and ethnic unrest within the neglected Fezzan region; whereas the local tribes in Fezzan, especially the Toubou and Tuareg, are worried about their future following the Libyan Political Agreement, as they dread certain leaked provisions of the draft future Libyan Constitution, having not been fully involved in its drafting;

Une délégation a néanmoins fait observer qu'elle ne pouvait pas soutenir le texte du projet de règlement car elle aurait souhaité une dérogation plus large à l'obligation d'utilisation du tachygraphe pour les petites et moyennes entreprises.
One delegation, however, pointed out that it could not support the text of the draft regulation because it would have liked to see a wider exemption from the obligation to use the tachograph for small and medium-sized enterprises.

La Commission a par conséquent suspendu les projets du ČTÚ, car elle a besoin que ce dernier lui fournisse des éléments supplémentaires prouvant que la concurrence d’autres fournisseurs de services internet à laquelle Telefónica doit faire face dans certaines régions est suffisamment développée pour justifier une levée de toutes les mesures correctrices réglementaires.
The Commission has therefore suspended ČTÚ's plans, because it needs further proof from ČTÚ that the competition faced by Telefónica from alternative Internet service providers in certain parts of the country is sufficient to warrant a lifting of all regulatory remedies.

La Commission européenne a rejeté la plainte introduite par Endesa au motif que Gas Natural ne lui avait pas notifié ce projet de reprise, car elle estime que l'opération ne relève pas de sa compétence.
The European Commission has rejected Endesa’s complaint concerning Gas Natural’s failure to notify its proposed takeover of Endesa to the Commission, as the proposed deal falls outside the Commission’s jurisdiction.

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

Elle devrait être insérée dans le très long préambule du projet de loi, car elle n'a aucun poids juridique et ce parce que, même sous la forme de l'article 2 initial du précédent projet de loi, la cour a déclaré qu'elle n'avait aucun poids juridique.
It should be up in the very long preamble to the bill because it has no weight in court. The reason it has no weight in court, even written as the original clause 2 of the prior bill was, is because the court said it can have no weight.

Elles seront liées par le respect des droits et des principes définis dans la Charte et promouvront l’application de ces droits et principes, mais la Charte est également un instrument d’action pour les citoyens car elle montre que le projet de l’Union est un projet de citoyenneté, que l’Union est au service de ses citoyens et qu’elle protège et promeut leurs droits.
They will be duty bound to respect the rights and principles set out in the Charter and promote the application of those rights and principles, but it is also an instrument for action by the citizens because it shows that the project of the Union is a project of citizenship and it shows that the Union is at the service of its citizens and that it protects and promotes their rights.

En revanche, je suis au regret de dire que la proposition britannique est inacceptable, car elle va carrément à l’opposé du projet louable que M. Blair lui-même a présenté au Parlement européen, en ce sens qu’elle dispense les États membres de leurs devoirs vis-à-vis de l’Europe et distille ça et là des éléments de consolation, sans lancer de processus de réforme budgétaire ni laisser à l’Europe une plus grande latitude financière.
The proposal from the UK Presidency, on the other hand, I am sorry to say, is unacceptable because it is the exact opposite of the worthy project that Mr Blair himself set out before Parliament, in that it releases the Member States from their duties towards Europe and gives out little sweeteners here and there, without setting a process of budgetary reform in motion or providing the Union with greater financial leeway.

28. est profondément préoccupé par le précédent ensemble de mesures concernant le développement de projets non soutenables de gestion de l'eau en Europe comme le plan hydrologique national (PHN) espagnol adopté par le sénat espagnol le 20 juin 2001 et qui comporte des propositions visant à construire 118 nouveaux barrages et de vastes infrastructures d'irrigation, car elles ne traitent pas la question de l'utilisation soutenable de l'eau par des mécanismes de tarification et autres mesures de conservation de l'eau;
28. Is deeply worried about the precedent set by proposals for the development of unsustainable water management schemes across Europe, such as the Spanish National Hydrological Plan (NHP), adopted by the Spanish Senate on 20 June 2001 and which includes proposals to build up to 118 new dams and widespread irrigation infrastructure, as they do not address the issue of sustainable water use through pricing mechanisms and other water conservation measures;