Vertaling van "projet de règlement prévoit aussi " (Frans → Engels) :

7) Le règlement du nouvel Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) offre également des possibilités de soutien à la collecte de données fondamentales et à la préparation de modèles de gestion de l'environnement couvrant la pêche et l'aquaculture ainsi que l'exploitation durable des ressources marines en vue de l'élaboration de plans d'aménagement intégré des zones côtières; ce règlement prévoit aussi le financement d'un nombre limité de projets pilotes visant à améliorer les liens existants entre la pêche/aquaculture et le processus d'AIZC.
7) The new Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) regulation also provides opportunities to support the collection of basic data and preparation of environmental management models for fisheries and aquaculture and for sustainable use of marine resources, with a view to drawing up integrated management plans for coastal areas; it also provides the possibility of funding a few pilot projects aimed at improving the links between fisheries/aquaculture and the ICZM process.

Le projet de règlement prévoit que les États membres ont le droit de limiter la confidentialité des communications des particuliers afin de sauvegarder l'un ou plusieurs des intérêts publics généraux visés à l'article 23, paragraphe 1, points a) à e), du règlement général sur la protection des données.
The draft regulation states that Member States have the right to limit confidentiality of communications of citizens to safeguard one or more of the general public interests referred to in Article 23(1) (a) to (e) of the General Data Protection Regulation.

En ce qui concerne l'accès aux bases de données nationales et aux bases de données européennes, le projet de règlement prévoit une obligation pour les États membres d'autoriser les membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes à accéder à ces bases de données.
As regards access to national databases and European databases, the draft Regulation provides for an obligation for Member States to allow access to members of the European Border and Coast Guard Teams to such databases.

Le nouveau règlement prévoit aussi une marge budgétaire non engagée afin de faire face à des imprévus éventuels. Une telle marge n'existe pas dans l'instrument actuel.
Contrary to the current instrument, the new regulation envisages leaving some funds unallocated to tackle unforeseen events and challenges.

La proposition de règlement prévoit aussi que la sécurité de la GTA/SNA et de l'interopérabilité air/sol soit réglementée dans le cadre du système AESA.
Likewise, the proposed regulation provides for the safety of ATM/ANS and of air/ground interoperability to be regulated under the aegis of the EASA system.

Le règlement prévoit aussi qu'après cette date, aucun pétrolier, quel que soit son pavillon, n'est autorisé à entrer dans les ports d'un État membre de l'Union, sauf s'il s'agit d'un pétrolier à double coque.
The regulation also stipulates that after this date no oil tanker, irrespective of its flag, will be authorised to enter the ports of a Member State unless it is a double-hull oil tanker.

Le règlement prévoit aussi pour les États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les mêmes sociétés à appliquer les IAS adoptées aux fins de l'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que celle d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer les IAS adoptées.
It also provided an option for Member States to permit or require the application of adopted IAS in the preparation of annual accounts and to permit or require the application of adopted IAS by unlisted companies.

– le projet de règlement prévoit une période de transition générale d'un an.
The draft BER provides for a general transition period of one year.

Le projet de règlement prévoit déjà une sorte de filet de sécurité qui doit être utilisé en cas de reculs des prix perturbants pour le marché.
But the draft regulation does already provide for a kind of safety net to come into effect if falls in prices disrupt the market.

Le règlement prévoit aussi des dispositions concernant la compétence relative aux contrats conclus par les consommateurs.
The regulation also lays down rules on jurisdiction in matters relating to contracts concluded by consumers.