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Traduction de «règlement prévoit aussi » (Français → Anglais) :

7) Le règlement du nouvel Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) offre également des possibilités de soutien à la collecte de données fondamentales et à la préparation de modèles de gestion de l'environnement couvrant la pêche et l'aquaculture ainsi que l'exploitation durable des ressources marines en vue de l'élaboration de plans d'aménagement intégré des zones côtières; ce règlement prévoit aussi le financement d'un nombre limité de projets pilotes visant à améliorer les liens existants entre la pêche/aquaculture et le processus d'AIZC.

7) The new Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) regulation also provides opportunities to support the collection of basic data and preparation of environmental management models for fisheries and aquaculture and for sustainable use of marine resources, with a view to drawing up integrated management plans for coastal areas; it also provides the possibility of funding a few pilot projects aimed at improving the links between fisheries/aquaculture and the ICZM process.


Le règlement prévoit aussi des dispositions concernant la compétence relative aux contrats conclus par les consommateurs.

The regulation also lays down rules on jurisdiction in matters relating to contracts concluded by consumers.


Le règlement prévoit aussi l'utilisation du critère de la "base d'affectation", telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) n° 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant.

The regulation also provides for the use of the "home base", as defined in regulation (EEC) No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation, as a criterion for the determination of the legislation applicable to aircrew members.


Le règlement prévoit aussi pour les États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les mêmes sociétés à appliquer les IAS adoptées aux fins de l'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que celle d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer les IAS adoptées.

It also provided an option for Member States to permit or require the application of adopted IAS in the preparation of annual accounts and to permit or require the application of adopted IAS by unlisted companies.


Le règlement prévoit aussi des dérogations en vue de permettre le dégel des avoirs dans certains cas spécifiques.

The regulation also provides for exceptions to unfreeze assets in certain circumstances.


Le règlement prévoit aussi des dispositions concernant la compétence relative aux contrats conclus par les consommateurs.

The regulation also lays down rules on jurisdiction in matters relating to contracts concluded by consumers.


Ce règlement prévoit aussi que la Commission peut également arrêter un règlement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil (aides "de minimis"); il s'agirait de donner une base juridique plus solide à la règle actuelle.

The Regulation further stipulates that the Commission may also adopt a Regulation permitting exemption from notification for aid below a certain threshold ("de minimis" aid); the aim is to provide a more solid legal basis for the current rules.


Le nouveau projet de règlement prévoit aussi que, pour autant qu'ils respectent les normes de qualité définies par un constructeur, tant les réparateurs indépendants que les actuels concessionnaires automobiles pourront devenir des réparateurs agréés au sein du réseau du constructeur, sans être obligés de vendre des voitures neuves.

The new draft regulation also provides that, providing they meet the quality standards set by a manufacturer, both independent repairers and today's car dealers may become authorised repairers within that manufacturer's network, without being obliged to sell new cars.


Le projet de règlement prévoit aussi que les constructeurs automobiles devront permettre aux réparateurs souhaitant rester indépendants des marques spécifiques d'avoir accès aux informations, aux outils, aux équipements (notamment aux équipements de diagnostic) ainsi qu'à la formation dont ils ont besoin sur le plan technique.

The draft regulation also provides that carmakers must allow those repairers who choose to remain independent from specific brands, access to all necessary technical information, tools, equipment, including diagnostic equipment, and training.


Le Règlement prévoit aussi que le président du comité a toute latitude pour donner la parole aux députés qui sont présents dans la salle mais qui ne sont pas membres du comité. En fait, c'est le député de Prince George-Bulkley Valley qui a soulevé le rappel au Règlement en question.

The hon. member for Prince George-Bulkley Valley did not receive recognition for his point of order.




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règlement prévoit aussi ->

Date index: 2024-02-24
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