Vertaling van "projet de modification que nous avons proposé pourrait " (Frans → Engels) :

M. Newark: Je dois vous dire, sénateur, que j'ai trouvé choquant qu'un greffier d'un comité parlementaire nous indique que le projet de modification que nous avons proposé pourrait avoir des conséquences constitutionnelles pour les tribunaux quand il s'agit d'exclure des éléments de preuve.
Mr. Newark: I must tell you, sir, I found it shocking that a clerk of a committee of Parliament would suggest to us that what was, frankly, a draft amendment which we suggested to this bill had constitutional ramifications for the role of the courts in excluding evidence.

Pour encourager l'investissement privé des banques dans les projets d'infrastructure, nous avons proposé en novembre 2016 de modifier la législation régissant les exigences de fonds propres (règlement et directive sur les exigences de fonds propres, CRR/CRD IV).
To encourage private investment by banks in infrastructure projects, we proposed in November 2016 to amend the capital requirements legislation (Capital Requirements Regulation and Directive, CRR/CRD IV).

Je dois aussi critiquer quelque peu le gouvernement qui n'a pour ainsi dire fait aucun cas d'autres modifications que nous avons proposé d'apporter au projet de loi.
I want to also be a little negative toward the government because in some areas of other amendments that we proposed for this bill, it has pretty much ignored us.

Comme les députés le savent déjà, c'est exactement le même projet de loi que nous avons proposé à la 40 législature, où nous avons débattu du sujet pendant 15 jours et presque 30 heures.
As members know, this is the same bill we introduced in the last Parliament. During the 40th Parliament, the legislation was debated for 15 days and almost 30 hours.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de constituer, avec d'autres institutions financières nationales, un réseau, une plateforme européenne, qui pourrait coordonner et donc rendre plus efficace le financement de projets dans les pays en développement.
That is why we proposed to work with other national financial institutions to set up a network, a European platform that could coordinate and, therefore, optimise the funding of projects in developing countries.

Reste pour nous à trouver un cadre approprié, au sein duquel nous pourrons développer cette politique comme il se doit dans le futur, et, à cette fin, l’accord de partenariat transatlantique que nous avons proposé pourrait jouer un rôle crucial dans la définition d’un tel cadre.
It now remains for us to find a suitable framework for this, one in which we can properly develop this policy in future, and the Transatlantic Partnership Agreement we have proposed can play a crucial part in creating one.

Nous avons également proposé de remplacer le mot «terrorisme» par «activité terroriste» partout dans le projet de loi et nous avons proposé que la nouvelle infraction de méfait concernant les biens religieux soit modifiée de façon à ajouter le sexe à la liste des facteurs de motivation, qui incluent déjà la religion, la race, la couleur, la nationalité et l'origine ethnique.
We also suggested that the words " terrorist activity" rather than " terrorism" be used consistently throughout the bill and that the new offence of mischief relating to religious property be changed to add the word " sex" to the list of motivating factors which now includes religion, race, colour, nationality or ethnic origin.

Tel est l"objet du projet de statut que nous avons proposé, par voie d"amendements au projet de rapport qui lui était soumis, à la commission juridique.
This is the aim of the draft Statute that we have proposed, in the form of amendments to the draft report submitted to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights.

Nous appuierions le projet de loi; nous l'avons proposé.
We would support the bill; we proposed it.