Traduction de «projet de loi était surtout » (Français → Anglais) :

Le président : Je vais poser la première question. Vous avez dit que le projet de loi était surtout composé d'amendements techniques ou administratifs, mais un ou deux changements ont soulevé un certain intérêt, un d'entre eux ayant même été commenté dans la presse : il s'agit du rétablissement du pouvoir conféré au ministre d'examiner les acquisitions exceptionnellement importantes des institutions financières canadiennes à l'étranger.
The Chair: I will lead off by acknowledging that while you said that most of the bill is taken up with technical or administrative amendments, one or two changes have attracted some attention, one of which has been commented on in the press: the reinstatement of ministerial power to review exceptionally large acquisitions by Canadian financial institutions abroad.

Si à l’époque, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi pendant les 30 premiers jours de la nouvelle session, le motionnaire affirmait que ce projet de loi était dans le même état où était un projet de loi au moment de la prorogation et que le Président en était convaincu, le projet de loi était réputé avoir atteint la même étape que le projet de loi antérieur au moment de la prorogation.
If, when proposing a motion for the first reading of a bill during the first 30 sitting days of the new session, the mover stated that the bill was in the same form as a bill at the time of prorogation, and if the Speaker was so satisfied, then the bill was deemed to have reached the same stage as the previous bill at prorogation.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Je conclurai par une proposition: au lieu de discuter de ce projet de loi, pourquoi ne pas organiser un débat sur l’antisémitisme croissant en Europe, surtout après les déclarations de M. De Gucht?
I will conclude with a proposal: instead of discussing this bill, why do we not organise a debate on the growing anti-Semitism in Europe, especially after the statements by Mr De Gucht?

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Après toutes ces réunions tenues, entre autres dans le cadre du projet de loi C-7, j'en suis venu à me demander si votre opposition à ce projet de loi était attribuable strictement à la méfiance que vous éprouvez envers le gouvernement (1605) [Traduction] M. Eric Large: Je ne suis pas en mesure de faire des commentaires en ce qui concerne le projet de loi comme tel. Ce n'est pas notre initiative; ce n'est pas celle des Premières nations, surtout de la Première nation de Saddle Lake.
After all those meetings, some of which were for Bill C-7, I have started to wonder whether your opposition to this bill was based solely on your mistrust of the government (1605) [English] Mr. Eric Large: I can't really speak directly to the bill itself. It's not of our making, of first nations making, especially Saddle Lake.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Je pourrais vous en parler pendant des heures de ce projet de loi, et surtout des attentes des contribuables et des inquiétudes de la population, parce que j'ai suivi assidûment les travaux du comité, parce que mon idée n'était pas faite avant d'entendre les préoccupations des électeurs, parce que mon seul but était de répondre aux interrogations du Canada anglais et surtout du peuple du Québec, et non pas de satisfaire et d'exempter la classe privilégiée qui a les moyens de se payer des lobbyistes sur la colline parlementaire.
I could go on for hours about this bill, mostly about the expectations and concerns of taxpayers, because I followed committee proceedings closely, because my mind was not made up before I heard the people's concerns, because my only goal was to answer the questions raised by English Canada and especially by the Quebec people, instead of trying to please the lucky few who can afford to send lobbyists to Parliament Hill by exempting them.

Si le projet de loi était adopté, il donnerait à un plus grand nombre de Canadiens membres de la force de réserve l'occasion de participer à ce genre de missions, après avoir obtenu plus de formation qu'ils n'en ont parfois à l'heure actuelle, à cause des ennuis qu'ils connaissent, surtout dans le cas des réservistes qui travaillent pour le gouvernement fédéral. C'est peut-être aussi le cas d'employés du secteur privé, mais le projet de loi vise les fonctionnaires fédéraux.
If the bill were to go ahead, it would provide an opportunity for more Canadians serving in the armed forces reserve to participate, having had the benefit of more training than they sometimes have now as a result of the difficulty some of them experience, particularly those who are working for the federal government but also those in the private sector although the bill is intended to deal with those working for the federal government.