Traduction de «projet de loi était extrêmement ambigu » (Français → Anglais) :

M. Gordon Giesbrecht: Tout d'abord, je pense que Mme McTeer a clairement dit que le projet de loi était extrêmement ambigu à bien des égards dans la mesure où il laisse trop à l'interprétation et au contrôle du ministre pour ce qui est de l'attribution des permis.
Prof. Gordon Giesbrecht: First of all, I think Ms. McTeer pointed out very clearly that this bill is very ambiguous in many ways in that so much is left open to interpretation and control of the minister as he or she grants licences.

Selon le ministre, ce projet de loi était extrêmement important, mais il est tombé un peu dans l'oubli après le 27 février.
This bill was introduced at first reading on February 6 and was debated for the first hour on February 27. According to the minister, the bill is very important, but it sort of got forgotten after February 27.

D'ailleurs, la première mouture de ce projet de loi était extrêmement scandaleuse.
Furthermore, the first draft of this bill was extremely outrageous.

J'ai déjà dit que le projet de loi était extrêmement technique.
I have said already that the bill is extremely technical.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

– (HU) En cette Année européenne du dialogue interculturel, je voudrais attirer votre attention sur un projet de loi extrêmement discriminatoire élaboré par le Parti conservateur roumain. En cas d'adoption, ce projet de loi pénaliserait les gens qui appartiennent à des minorités ethniques et ne parlent pas la langue nationale de la Roumanie car ils perdraient de ce fait leur nationalité.
– (HU) In this European Year of Intercultural Dialogue, I would like to draw your attention to an extremely discriminatory draft law by the Romanian Conservative Party which, if adopted, would penalise people who belong to ethnic minorities and who do not speak the state language of Romania with loss of their nationality.

Je regrette, mais alors que le ministre nous disait que ce n'est qu'une codification de la common law, les témoins qui ont comparu devant nous, des témoins que nous n'avions pas demandé—ceux que nous avions demandés n'ont malheureusement pas pu venir—, tous ceux qui sont venus, convoqués par différents députés, ont dit la même chose, à savoir que cette disposition du projet de loi était extrêmement mal placée et qu'elle n'était pas complète.
I beg to differ but while the minister described this as merely a codification of the common law, all those who appeared before us, not those we invited—who were unfortunately unable to come—but those who came at the invitation of other MPs, said the same thing: this clause of the bill was extremely inappropriate, not to mention incomplete.

Dans mon pays, la loi sur les armes était extrêmement sévère et l’on a décrété en son temps qu’il était interdit de livrer des armes dans les zones de conflits.
In my country, the Arms Act was very strict, and, back then, it was said that no arms were to be supplied to regions of conflict.