Traduction de «projet de loi était censé porter » (Français → Anglais) :

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

En réalité, l’un des projets issus du processus de Barcelone, lancé en 1955, était la création d’une zone de libre-échange dans la région méditerranéenne en 2010, dont l’établissement était censé se faire sur une base régionale, et inclure un réseau Nord-Sud et un réseau Sud-Sud.
In fact, one of the projects which came out of the Barcelona Process, launched in 1955, was the creation of a free trade area in the Mediterranean region in 2010, which was supposed to be established on a regional basis, and include a North-South network and a South-South network.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

12. souligne que le partenariat euro-méditerranéen ne peut porter uniquement sur des questions économiques et commerciales; rappelle que les différents "piliers de Barcelone" sont étroitement liés; rappelle également que le troisième pilier était censé contribuer à la paix, à la stabilité et à la prospérité;
12. Underlines the fact that the EU-Mediterranean partnership cannot focus solely on economic and trade issues; points out that all the 'Barcelona pillars' are closely linked; points out that the third pillar was intended to contribute to peace, stability and prosperity;

Ce projet (13) était censé utiliser les résultats d’un projet antérieur intitulé Shiplog (qui ne prévoyait pas l’utilisation de Turborouter) et était ciblé sur l’organisation de la livraison porte à porte de marchandises, dans les cas où le transport maritime représente un élément clé.
This project (13) was supposed to use the results of a previous project called Shiplog (which did not involve the use of Turborouter) to focus on the requirements for door-to-door delivery of goods, when transport at sea is a key element.

Il ne faut dès lors pas s'étonner qu'un rapport qui était censé porter surtout sur les manières de soutenir les secteurs directement affectés par les attentats du 11 septembre devienne une réaffirmation d'un dogme à la mode : il faut, à Barcelone, accélérer les libéralisations et les réformes du marché du travail ainsi qu'accomplir aveuglément les objectifs définis par le pacte de stabilité sans tenir compte des problèmes liés à la phase du cycle dans laquelle nous nous trouvons.
It should therefore come as no surprise that a report which is supposed to address the ways in which we can support the sectors directly affected by the attacks of 11 September ultimately turns out to be a reaffirmation of the prevailing dogma. It states that, in Barcelona, we need to step up the liberalisations and reforms of the labour market and blindly comply with the objectives outlined in the Stability Pact without taking account of the problems of the stage in the cycle that we have now reached.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

Un projet de loi était toutefois en cours de préparation.
However, a draft law was being prepared.