Traduction de «projet de loi était assez » (Français → Anglais) :

Plusieurs députés de l'opposition ont déjà dit que le projet de loi était assez bon.
A number of opposition members have already said that the bill is good enough.

Je croyais que mon projet de loi était assez clair, particulièrement quand il oblige le juge à mesurer les valeurs en cause, qui sont la liberté de l'information et l'intérêt de l'État à connaître et à punir les crimes qui sont commis.
I believe that my bill is clear enough, particularly as it obliges the court to assess the values at stake, which are freedom of information and the interest of the state in having knowledge about and in punishing the crimes that have been committed.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Je reconnais certes l'intention du député de Lévis-Bellechasse dans le projet de loi, et, je le dis en toute franchise, si le projet de loi était mis aux voix, nous l'appuierions probablement, mais je doute vraiment que s'il est renvoyé au Comité de la justice, celui-ci pourra l'amender assez pour qu'il puisse être appliqué.
Although I appreciate the intent that the member for Lévis—Bellechasse has shown in the bill, and quite frankly if it came to a vote we probably would be supporting it, I really doubt that if it ever got to the justice committee that the committee could adequately amend it to make it work.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Ce que nous avons fait dans le dernier projet de loi était assez innovateur et quelque peu risqué.
What we did in the last bill was pretty innovative and kind of risky.

Je voudrais dire qu'à mon avis, il y a des causes dignes d'être défendues et des questions dignes d'intérêt, et même si ce ne sont pas mes questions à moi, j'ai consenti à accomplir cette petite tâche plutôt que de laisser le projet de loi languir et mourir, parce que je pensais que le projet de loi était assez important pour mériter d'être examiné convenablement.
I should like to say that I think they are worthy causes and worthy issues. Even though they are not my issues, I consented to do this little task, rather than to let the bill languish and die off, on the ground that I thought that the bill was significant enough to merit proper consideration.