Traduction de «dernier projet de loi était assez » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la date du 1 janvier retenue dans le cas du projet de loi à l'étude, les députés qui siégeaient à la Chambre la dernière fois, en particulier ceux qui occupaient des postes de direction, se souviendront que le dernier projet de loi était entré en vigueur la journée des élections précédentes.
In terms of why the date of January 1 was utilized for this bill, hon. members who were here last time, particularly those who were in House leadership positions and so on, will recall that the last bill took effect the date of the election prior.

Plusieurs députés de l'opposition ont déjà dit que le projet de loi était assez bon.
A number of opposition members have already said that the bill is good enough.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;
L. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas Egyptian civil society organisations have recently expressed their deep concern over the latest draft NGO law, which would impose complete control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies, as well as permitting the sentencing of human rights defenders;

Je croyais que mon projet de loi était assez clair, particulièrement quand il oblige le juge à mesurer les valeurs en cause, qui sont la liberté de l'information et l'intérêt de l'État à connaître et à punir les crimes qui sont commis.
I believe that my bill is clear enough, particularly as it obliges the court to assess the values at stake, which are freedom of information and the interest of the state in having knowledge about and in punishing the crimes that have been committed.

− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne l’évaluation du dernier Conseil européen, je crois que l’analyse que j’ai présentée était assez équilibrée, assez raisonnable.
− (FR) Madam President, honourable Members, regarding the assessment of the last European Council, I believe that the analysis I presented was fairly well balanced and fairly reasonable.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Ce que nous avons fait dans le dernier projet de loi était assez innovateur et quelque peu risqué.
What we did in the last bill was pretty innovative and kind of risky.

Je voudrais dire qu'à mon avis, il y a des causes dignes d'être défendues et des questions dignes d'intérêt, et même si ce ne sont pas mes questions à moi, j'ai consenti à accomplir cette petite tâche plutôt que de laisser le projet de loi languir et mourir, parce que je pensais que le projet de loi était assez important pour mériter d'être examiné convenablement.
I should like to say that I think they are worthy causes and worthy issues. Even though they are not my issues, I consented to do this little task, rather than to let the bill languish and die off, on the ground that I thought that the bill was significant enough to merit proper consideration.