Vertaling van "projet de loi vont-elles suffisamment " (Frans → Engels) :

Selon vous, les mesures que contient le projet de loi vont-elles suffisamment loin pour ce qui est de la désignation de pays sûrs, ou est-ce que nous devrions conclure davantage d'ententes avec des tiers pays sûrs?
Do you think the measures in this bill go far enough in designating safe countries or should we implement more safe third countries agreements?

Dans quel cas les dispositions de ce projet de loi vont-elles entrer en conflit avec celles de la Loi sur les Indiens?
In what cases might the provisions of this bill conflict with the provisions of the Indian Act?

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

La Commission fait rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres.
The Commission shall report sufficiently in advance to the Climate Change Committee on the development of the relevant Delegation Agreements between the Commission and the European Investment Bank, in particular as regards the related eligibility criteria, implementation of the relevant financial instruments, especially the build-up of the project pipeline, assessment of the project applications and finally on the use of the redeployed revenues, and take appropriate account of the views of Member States.

Si, lors du prochain référendum, le gouvernement du Québec demande à la population de lui donner le mandat de négocier «une nouvelle association avec le Canada», les dispositions du projet de loi vont-elles entrer en application?
If in the next referendum the Government of Quebec asks the people to give it a mandate to negotiate " a new association with Canada," will the provisions of this bill kick in?

La mission indiquée dans ce projet de loi est-elle suffisamment globale pour nous permettre d'avoir des programmes comme les vôtres, programmes à l'origine du recul sans précédent du tabagisme?
Are the objects listed in this bill sufficiently comprehensive and inclusive to permit us to have programs of the sort that have resulted in your remarkable reductions in smoking?

La disposition que nous insérons dans le projet de loi est-elle suffisamment musclée pour traiter ce genre de nouvelle situation?
Is the provision that we are putting in the bill strong enough to deal with that new situation?