Vertaling van "loi est-elle suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon vous, les mesures que contient le projet de loi vont-elles suffisamment loin pour ce qui est de la désignation de pays sûrs, ou est-ce que nous devrions conclure davantage d'ententes avec des tiers pays sûrs?
Do you think the measures in this bill go far enough in designating safe countries or should we implement more safe third countries agreements?

Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi, en y insérant, par exemple, un principe qui lui est étranger ou en proposant de modifier des lois qui n’ont rien à voir avec celui-ci, si elle n’est pas suffisamment précise, ou si elle tente de supprimer une partie du projet de loi .
A motion of instruction will be ruled out of order if it does not relate to the content of the bill, if it goes beyond the scope of the bill (for example, by embodying in it a principle that is foreign to it or by proposing to amend Acts that are not related to the bill), if it is not sufficiently specific, or if it attempts to delete a portion of the bill.

Elles permettent de s’assurer que toute personne intéressée par le projet de loi proposé est suffisamment informée pour pouvoir s’opposer au projet de loi ou l’appuyer, en totalité ou en partie, avant son adoption.
The purpose of these notice provisions is to ensure that any person whose interests may be affected by the requested private legislation is sufficiently notified so that he or she may oppose or support the bill, in whole or in part, before its passage.

Les règles doivent par conséquent être respectées pendant les enquêtes, pour une simple raison inhérente à notre stratégie de lutte contre le terrorisme: si les règles sont enfreintes, la loi finit elle aussi par être enfreinte, ce qui est déjà suffisamment déplorable en soi, mais nous empêche avant toute chose de condamner les terroristes.
That is why the rules must be obeyed during the investigations, not least for a reason that is intrinsic to our strategy in the fight against terrorism: if the rules are in fact broken, the law also ends up being broken, which is bad enough in itself, and above all we do not actually get to convict the terrorists.

3. Elle estime ensuite que la formulation retenue pour définir le champ d'application de la loi et de la loi-cadre est suffisamment large pour permettre une application étendue de la codécision (article III-127).
3. The committee also considers that the wording chosen to define the scope of the law and the framework law is sufficiently broad to enable an extensive application of codecision (Article III-127).

Suffira-t-elle à éviter qu’un trop lourd fardeau économique ne soit imposé aux générations futures? Troisièmement, les pensions sont-elles suffisamment adaptées à la situation actuelle, caractérisée par des emplois atypiques et la participation accrue des femmes au marché du travail?
The third is whether pensions are sufficiently up-to-date to cope with the new situation, characterised by atypical jobs and more and more women in the labour market.

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

La disposition que nous insérons dans le projet de loi est-elle suffisamment musclée pour traiter ce genre de nouvelle situation?
Is the provision that we are putting in the bill strong enough to deal with that new situation?

La mission indiquée dans ce projet de loi est-elle suffisamment globale pour nous permettre d'avoir des programmes comme les vôtres, programmes à l'origine du recul sans précédent du tabagisme?
Are the objects listed in this bill sufficiently comprehensive and inclusive to permit us to have programs of the sort that have resulted in your remarkable reductions in smoking?