Traduction de «projet de loi vont effectivement permettre » (Français → Anglais) :

Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant quelques heures à la Chambre, et j'ai entendu bien peu d'assurance qui me permette de croire que les mesures proposées dans ce projet de loi vont effectivement permettre aux gens qui attendent des réponses de les obtenir plus rapidement.
We have been debating this bill for a few hours in the House, and I have heard little to assure me that the measures proposed in this bill will effectively enable people waiting for responses to get them more quickly.

Les nouvelles infractions proposées dans ce projet de loi vont nous permettre d'intervenir avant que la fraude ait même été commise, dès qu'une de ces nouvelles infractions aurait été perpétrée, et ce serait la possession de renseignements personnels.
The new offences proposed in the legislation will enable us to move forward with a criminal offence prior to the fraud even being committed, and that would be the possession of the personal information.

Les dispositions de ce projet de loi vont nous permettre de négocier des accords avec des pays auxquels nous ne sommes pas, pour l'instant, liés par de telles ententes.
This bill gives us authority to negotiate agreements that we don't have now with other countries.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;

Primo, en ce qui concerne sa question sur les prêts de détail, le projet de directive devrait effectivement permettre un recours important aux procédures de comitologie en vue d’apporter les changements exigés par l’évolution du marché, notamment les ajustements en fonction de l’inflation.
First, with regard to his question on retail loans, the draft directive should indeed allow a wide use of comitology procedures to make necessary changes in the light of market developments, including inflation adjustments.

Ce projet de loi vise à permettre le gel des comptes et autres moyens financiers.
The bill will make it possible to freeze accounts and other financial assets.

Estimez-vous que les dispositions du projet de loi vont vous permettre de participer pleinement — et j'insiste sur le mot pleinement — aux activités ayant pour but d'empêcher les véhicules volés de quitter le pays.
Are you satisfied that the provisions of the bill will allow you to fully — I emphasize fully — participate in the effort to stop stolen vehicles from leaving the country?

Est-ce que le projet de loi va vous permettre de favoriser cette coordination constante et l'échange d'information, et permettre effectivement de faire avancer ce dossier?
Will the bill allow you to extend that constant coordination and exchange of information, and allow this file to advance?