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Application de la loi
Carte de rendez-vous
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fixer des rendez-vous
La Loi sur les langues officielles et vous
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Organiser des rendez-vous
Planifier des rendez-vous chez un audiologiste
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rappel de rendez-vous
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi va vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]


carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous

appointment card


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


planifier des rendez-vous chez un audiologiste

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments


fixer des rendez-vous

fixing meetings | organise meetings | fix meetings | schedule meetings


organiser des rendez-vous

arrange dates | schedule dates | set up date | set up dates


La Loi sur les langues officielles et vous

The Official Languages Act and You
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?

Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?


Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?

Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?


Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?


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Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?

Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?


Vous devez vous soumettre à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.

You must cooperate with this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.


Vous êtes tenu de coopérer à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.

You must cooperate in this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.


Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?


Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?

Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?




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loi va vous ->

Date index: 2022-10-17
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