Vertaling van "projet de loi vient aussi corriger " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, je rappelle que ce projet de loi vient aussi couvrir l'aspect de l'agrandissement de réserves au Manitoba, pour que l'honneur de la Couronne soit sauvegardé et qu'on puisse dire aux autochtones: «On a inondé une partie de vos terres, on va vous compenser, et pour chaque acre inondée, on vous en donnera quatre ailleurs».
I would, moreover, remind hon. members that this bill also covers the aspect of the expansion of Manitoba's reserves, in order to save the honour of the crown and to be able to tell the aboriginal people “We flooded part of your land, but we are going to compensate you for it. For every acre flooded we'll give you four elsewhere”.

Mon projet de loi vient donc corriger les écarts remarqués par les précédentes tentatives de donner au Québec le poids qu'il mérite au Parlement canadien.
The purpose of my bill is to correct the flaws in previous attempts to give Quebec the weight it deserves in Canada's Parliament.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Ce projet de loi vient également corriger un autre problème du projet de loi C-2 sur la responsabilité gouvernementale.
This bill will also rectify another problem with Bill C-2 on government accountability.

Ce projet de loi vient donc corriger cette question.
This bill would correct such issues.

Le projet de loi vient aussi corriger certaines discordances entre les versions anglaise et française des textes législatifs ainsi que les erreurs de renvoi et actualise la modalité administrative en fonction des plus récentes approches et lignes directrices.
The bill also remedies certain inconsistencies between the English and French versions of legislative texts, as well as errors in reference, and updates the administrative mechanisms to bring it in line with the most recent approaches and guidelines.

Il reste quelques imperfections à corriger dans le fonctionnement du parlement, notamment la capacité insuffisante d’étudier les projets de loi et de contrôler le gouvernement.
Shortcomings remain to be addressed in the functioning of the assembly, notably the insufficient capacity to scrutinise draft legislation and to exercise parliamentary control over government.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.
On 22 February 2006, the government adopted the draft federal budget for 2006 and, notably, also adopted the draft law to raise the central VAT rate from 16 % to 19 % as from 1 January 2007.

Le PANincl énumère des politiques de cohésion sociale et de solidarité, à titre d'exemple : des structures d'accueil pour enfants en détresse dans le cadre d'un projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection de la jeunesse, des mesures spécifiques vis-à-vis des RMGistes, des personnes handicapées (projet de loi du 27 juillet 2001), l'insertion des locuteurs non luxembourgeois, ou à la procédure de régularisation des demandeurs d'asile mais aussi des sans-papiers, les réfugiés du Kosovo,.Signalons aussi l'existence d'un plan pluriannuel de lutte contre la toxicomanie ou en faveur des personnes affectées par des maladies psychiatriques.
The NAPincl lists social cohesion and solidarity policies, such as providing shelter for children in distress (part of draft legislation promoting children's rights and protecting young people), specific measures for GMI recipients, disabled people (draft legislation dated 27 July 2001), integration of people who do not speak Luxembourgish, and the procedure to regularise the status of asylum-seekers without papers, Kosovo refugees, etc.