Traduction de «projet de loi très timide » (Français → Anglais) :

11. s'inquiète des nouvelles concernant un projet de loi très restrictif contre les ONG et presse les autorités de veiller à ce que la future législation respecte les garanties constitutionnelles concernant la liberté d'association;
11. Expresses concern at the reports of a strongly restrictive draft NGO bill and urges the authorities to ensure that the future legislation complies with the constitutional guarantees on freedom of association;

Le sénateur Doyle: Monsieur le ministre, je dois dire que je trouve ce projet de loi trop timide et trop axé sur l'idée d'éviter les interdictions.
Senator Doyle: Minister, I might say that I find the bill too tentative and too anxious to avoid prohibitions.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Le premier ministre s'est servi à répétition de ce Sénat antidémocratique et qui ne rend pas de comptes pour torpiller des projets de loi adoptés par la Chambre des communes, pour torpiller deux fois le projet de loi C-311, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques et pour torpiller au printemps dernier le projet de loi C-393, un projet de loi très important qui aurait facilité l'envoi de médicaments antiviraux génériques en Afrique pour aider les personnes séropositives.
It has been packed with party insiders and we cannot trust what the leaders are going to do with the Senate. The Prime Minister has repeatedly used the unaccountable and undemocratic Senate to kill legislation that had been passed in the House of Commons, twice killing Bill C-311, the climate change accountability act and, this spring, killing Bill C-393, a very important bill which would have facilitated the movement of generic antiviral drugs to Africa to help people living with HIV-AIDS.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

D'après le sénateur Fraser, il y aura différentes catégories de projets de loi: des projets de loi très importants et très politiques sur lesquels le Sénat n'aura pas à se pencher et des projets de loi ordinaires que le Sénat étudiera.
Now, according to Senator Fraser, we will have different classes of bills: very important, highly political bills that need not involve the Senate, and ordinary bills with which the Senate can be entrusted.

À tel point que le gouvernement s'est senti dans l'obligation de déposer en cette Chambre et de faire adopter un projet de loi sur les lobbyistes, projet de loi très timide, pour tenter de se redonner une image d'intégrité (1655) Si le gouvernement est sérieux lorsqu'il dit qu'il veut que les contrats gouvernementaux soient octroyés de façon équitable, juste, des collègues ont proposé des suggestions qu'il nous faut retenir quant à la divulgation publique des contrats à être distribués.
So much so that the government felt obliged, in order to regain an image of integrity, to introduce a bill on lobbyists, and have it passed by the House. It was actually a very timid piece of legislation (1655) If the government is serious when it says it wants government contracts to be granted in an equitable and fair manner, it must accept suggestions made by members regarding public disclosure of contracts to be granted.

Il s'agit, en fait, d'un projet de loi très technique, et l'amendement que le comité a proposé à l'unanimité et que le gouvernement a approuvé est un amendement très technique à un projet de loi très technique.
It is in fact a highly technical bill, and the amendment which the committee unanimously proposed and the government has agreed to is a highly technical amendment to a highly technical bill.