Vertaling van "projet de loi trop restrictif " (Frans → Engels) :

11. s'inquiète des nouvelles concernant un projet de loi très restrictif contre les ONG et presse les autorités de veiller à ce que la future législation respecte les garanties constitutionnelles concernant la liberté d'association;
11. Expresses concern at the reports of a strongly restrictive draft NGO bill and urges the authorities to ensure that the future legislation complies with the constitutional guarantees on freedom of association;

Je pense que vous trouverez que dans bien des cas les gouvernements — y compris celui-ci — optent pour un processus plus souple qui laisse une place à la créativité ou au jugement plutôt que d'adopter des projets de loi trop rigides ou restrictifs.
I think you will find in many cases governments — this government included — leave much to that process so that the flexibility, the creativity or the judgment can be made and not restricted by this kind of definitive, overly restrictive legislation.

Sur ce dernier point, les tribunaux ont jugé certains aspects de la loi trop restrictifs et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.
On the last point, the courts have found some aspects of the act to be too restrictive and incompatible with the charter of rights and freedoms.

Le projet de budget supprime certaines économies proposées par le Conseil et offre une évaluation plus réaliste des besoins en paiements pour l’année à venir. En outre, la convention pluriannuelle s’est avérée être un cadre plus rigide et moins souple, surtout pour ce qui concerne la sous-rubrique 1a sur la recherche, l’éducation et le transport et la rubrique 3 sur la politique juridique, la politique d’asile, la politique culturelle, l’information et les affaires étrangères. Le plafond de la rubrique 4 devient, lui, progressivement, bien trop restrictif.
This draft budget removes a number of the Council’s savings and provides a more realistic assessment of the needs for payments in the coming year, and the multi-annual agreement has proven itself to be more a rigid and inflexible framework, in particular, in relation to category 1a, which includes research, education and transport, and category 3, which includes legal and asylum policy and culture and information policy, as well as external affairs policy, while the ceiling for category 4 is chronically far too restrictive.

P. considérant que les financements actuels consacrés aux aspects liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des nanomatériaux au titre du PC7 sont largement insuffisants, considérant que les critères d'éligibilité, au titre du PC7, des projets de recherche visant à évaluer la sécurité des nanomatériaux sont trop restrictifs (en ce sens qu'ils privilégient la valeur innovante) et que, dans ces conditions, ils n'encouragent pas suffisamment la mise au point de toute urgence de méthodes scientifiques permettant d'évaluer les nanomatériaux, considérant qu'il est essentiel d'allouer des ressources suffisantes à la recherche en matière de sécurité du développement et de l'utilisation des nanomatériaux,
P. whereas current funding into the environmental, health and safety aspects of nanomaterials in FP7 is far too low; whereas moreover the evaluation criteria for granting research projects to assess the safety of nanomaterials under FP7 are too restrictive (i.e. they have a narrow innovation bias), and thus do not sufficiently promote the urgent development of scientific methods to assess nanomaterials; whereas it is essential to allocate sufficient resources for research on the safe development and use of nanomaterials,

M. considérant que les financements actuels de la recherche consacrée aux aspects liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des nanomatériaux au titre du PC7 sont largement insuffisants, considérant que les critères d'éligibilité, au titre du PC7, des projets de recherche visant à évaluer la sécurité des nanomatériaux sont trop restrictifs (en ce sens qu'ils privilégient la valeur innovante) et que, dans ces conditions, ils n'encouragent pas suffisamment la mise au point de toute urgence de méthodes scientifiques permettant d'évaluer les nanomatériaux, considérant qu'il est essentiel d'allouer des ressources suffisantes à la recherche en matière de sécurité du développement et de l'utilisation des nanomatériaux,
M. whereas current funding for research into the environmental, health and safety aspects of nanomaterials in FP7 is far too low; whereas moreover the evaluation criteria for granting research projects to assess the safety of nanomaterials under FP7 are too restrictive (i.e. they have a narrow innovation bias), and thus do not sufficiently promote the urgent development of scientific methods to assess nanomaterials; whereas it is essential to allocate sufficient resources for research on the safe development and use of nanomaterials,

Il a trouvé le projet de loi trop restrictif.
In his reading of it, he found it restrictive.

Les scientifiques trouvent déjà le projet de loi trop restrictif et ils pensent que si on veut vraiment que les recherches soient fructueuses, il faudra aussi recourir au clonage thérapeutique.
Already scientists are saying that the bill is too restrictive and that if we are really to have success with the research we will need therapeutic cloning as well.

Je suis d’avis, cependant, que le raccordement des réseaux polonais et allemands devrait figurer parmi ces projets. Pour ce qui est de la technologie de captage et de stockage du CO2, les critères d’éligibilité sont trop restrictifs. De plus, on présume que cette technologie a déjà été développée à une telle échelle.
In the area of carbon capture-and-storage technology the eligibility criteria are too high, and there is an assumption that this technology has already been developed on that kind of scale, although, in fact, it has not.

Il suffit de regarder ce qui se passe en Colombie-Britannique pour voir l'autre côté de la médaille et constater l'effet qu'ont sur une économie des taux d'imposition élevés, un lourd endettement, une réglementation et des lois trop restrictifs qui étranglent le secteur privé.
If one wants to look at the other side of the coin one need only look at my province of British Columbia to see what high tax rates, high debt loads, egregious rules and regulations and labour laws that constrict and restrict the private sector do to an economy.