Vertaling van "loi très restrictif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond fermé [ plafond très restrictif ]
close-ended ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. s'inquiète des nouvelles concernant un projet de loi très restrictif contre les ONG et presse les autorités de veiller à ce que la future législation respecte les garanties constitutionnelles concernant la liberté d'association;
11. Expresses concern at the reports of a strongly restrictive draft NGO bill and urges the authorities to ensure that the future legislation complies with the constitutional guarantees on freedom of association;

J'estime que le projet de loi est très restrictif : « Notre obligation est limitée et c'est tout; à vous de faire ce que vous pouvez pour obtenir l'information».
The way I read the bill, it seems it will be very tight: ``Our obligation is limited and this is it; fight your way through the system to get the information'. '

Le libellé de cette disposition-ci qui est aussi celui de la loi de l'Ontario est très restrictif.
The language that has been put forward here and which is also contained in the Ontario legislation is very restrictive.

Si je suggère de supprimer la référence à la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, c'est qu'elle figurerait dans la loi, ce qui serait très restrictif. La réglementation va traiter directement de la façon dont les choses devront fonctionner, mais si le titre de cette direction devait changer, par exemple, il faudrait évidemment modifier la loi.
The reason I've proposed the elimination of “Transport Canada Rail Safety Directorate” is that we're putting it in legislation, which is very restrictive, and the regulations will deal directly with how it is done, but if there is a change of name, for instance, of the rail safety directorate, then of course the legislation would have to be changed.

Je constate que le projet de loi canadien est très restrictif, pas uniquement en ce qui concerne les infractions, mais également pour ce qui est des condamnations. Dans certains cas, les juges peuvent même refuser d'ordonner le prélèvement de substances corporelles.
I note that the Canadian bill is very restrictive, not only in respect of the offences, but it only occurs in respect of conviction upon those offences and there is discretion on the part of the judges in some of these cases to even at that point refuse to order DNA.

Le fait que le projet de loi est conçu de manière à établir des liens entre une infraction avec violence et une éventuelle interdiction de publication, sans toutefois définir en termes très restrictifs ce que signifie l'expression « infraction avec violence », ne répond pas au critère établi par la Cour suprême.
The fact that the bill is drafted in a way that it links any violent offence to a potential criminal ban, without defining in very restrictive terms what is a violent offence, fails to meet the test of the Supreme Court.