Traduction de «projet de loi tient très » (Français → Anglais) :

Ainsi, le projet de loi tient très clairement compte des intérêts du prévenu parce que c'est ce que veut le principe judiciaire canadien.
In this principle we see very clearly that the bill addresses the interest of the accused because that is the Canadian judicial principle.

Toutefois, le projet de loi tient très peu compte des besoins des victimes et des responsabilités qu'a la société, par l'intermédiaire du gouvernement, d'aider les victimes.
However, the bill is extremely limited in its understanding, both of the needs of victims, and the responsibilities of society through government to help victims.

Le problème avec ce projet de loi tient en partie au fait qu'on a oublié des aspects très importants et un certain nombre d'amendements mineurs comme celui-ci à l'étape de la rédaction du projet de loi.
Part of the problem with the legislation is the fact that some very important issues and a number of smaller amendments like this one have been overlooked in the drafting of the bill.

Monsieur le Président, ce projet de loi est très intéressant, car il tient compte du fait que les policiers doivent intervenir rapidement pour obtenir des renseignements permettant de sauver des vies.
Mr. Speaker, I find this bill very interesting, because it recognizes the emergency needs of police officers to get information to save lives.

À l'heure actuelle, la disponibilité de tels fonds est très limitée. Il convient donc d'encourager leur émergence si l'on tient à ce que les projets de RTE se développent sous la forme de PPP.
The availability of such funds in Europe is at present very limited and their emergence needs to be encouraged if TEN projects are to be developed as PPPs.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

Il ne fait pas de doute que, si le parlement nigérian adopte ce projet de loi, de très graves violations des droits de l’homme et des droits civils s’ensuivront probablement.
There is no doubt that if the Nigerian Parliament passes this bill, very serious violations of human rights and civil rights in Nigeria are likely to ensue.

Le projet de loi tient très peu compte de ce nouveau contexte, si ce n'est peut-être qu'il clarifie ou réaffirme le rôle de la GRC.
The bill does very little to address this changing environment, with the possible exception of clarifying or restating the role of the RCMP.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.