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Français

Vertaling van "projet de loi soit soumis à notre attention puisqu " (Frans → Engels) :

Il n'est pas non à propos que ce projet de loi soit soumis à notre attention puisqu'il vise à rendre compatible la législation fédérale à la tradition du Code civil du Québec, donc un droit écrit.

It is not inappropriate for this bill to be before us because its aim is to harmonize federal legislation and the civil code tradition, in written law.


(1645) L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je partage certainement cette inquiétude. C'est pourquoi nous devrions faire de notre mieux pour que ce projet de loi soit soumis au Comité de la justice immédiatement et étudié à la Chambre des communes avant que la présente session ne prenne fin, probablement vers le début ou le milieu de novembre.

That is why I think we should be trying as hard as we can to make sure this gets into the justice committee right away and goes through the House of Commons before this session ends, probably around the middle of November or the early party of November.


Je presse tous les députés de veiller à ce que l'étude se déroule rapidement et à faire des heures supplémentaires afin que le projet de loi soit renvoyé à un comité, je l'espère, d'ici jeudi (1115) [Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Monsieur le Président, tout comme mes collègues qui ont pris la parole avant moi, il est évident qu'un projet de loi semblable mérite toute notre ...[+++]

I would urge all members to ensure that we move quickly and work overtime in the House to get this matter to committee, hopefully by Thursday (1115) [Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Mr. Speaker, as my colleagues who spoke before me mentioned, it is clear that such a bill deserves our undivided attention, and we must seriously consider whether or not we need this type of legislative tool.


Donc, sur l'ensemble de ces arguments et de tous ceux qui ont été présentés par les députés du Bloc québécois, je pense qu'il est important que le projet de loi soit soumis à une étude plus attentive, qu'on le retourne au comité ou qu'on le retire pour en faire quelque chose d'acceptable ...[+++]

For these reasons, and for all the reasons mentioned by the Bloc Quebecois members, I think it important that this bill be considered further and sent back to committee, or withdrawn so that it can be worked into something acceptable.


C'est en vain que nous avons réclamé à plusieurs reprises d'être représentés afin de pouvoir donner notre point de vue avant que le projet de loi soit soumis au Parlement.

We repeatedly asked for representation, to have input before this bill was put before Parliament, and we were denied that access.




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projet de loi soit soumis à notre attention puisqu ->

Date index: 2021-01-12
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