Traduction de «projet de loi semblent aller » (Français → Anglais) :

La souplesse que ce projet de loi donne permet aux discussions de se poursuivre, et voilà pourquoi, au lieu de dire comme le Bloc que ce projet de loi ne devrait pas aller de l'avant parce que les discussions se poursuivent, j'affirme que ce projet de loi doit aller de l'avant justement parce que les discussions se poursuivent dans le contexte du projet de loi dont nous sommes saisis.
The flexibility this bill provides allows the discussions to continue, and that's why, rather than the suggestion, as the Bloc indicates, that this bill should not go forward because these discussions are ongoing, I argue that it needs to go forward because the discussions are going forward within the context of what this bill has before us.

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.
The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi S-213, mais comme le député le sait, alors que beaucoup de collèges vétérinaires semblent appuyer le projet de loi, ce n'est pas le cas du Collège vétérinaire de l'Atlantique, qui invoque le fait que les peines ne suffisent pas, que le projet de loi devrait aller plus loin dans les domaines comme ceux des usines à chiots.
Mr. Speaker, I support Bill S-213 but, as the member knows, while many of the veterinarian colleges seem to support the bill, the Atlantic Veterinary College does not.

Lorsque les projets de loi semblent contenir des dispositions financières qui nécessitent la recommandation de la Couronne, il nous revient à tous de veiller à ce qu’ils reçoivent toute l’attention nécessaire (1515) [Français] Je remercie la Chambre et le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'avoir donné à la présidence l'occasion d'apporter au projet de loi C-280 les éclaircissements qui s'imposaient.
When bills appear to contain financial provisions that should be recommended by the Crown, it behooves us all to ensure that proper attention is given to them (1515) [Translation] I thank the House and the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities for providing the Chair with this opportunity to make the necessary clarifications with regard to Bill C-280.

Des dispositions du projet de loi semblent aller aussi en ce sens.
Provisions within the bill also seem to lean in that direction.