Vertaling van "dispositions du projet de loi semblent aller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale
Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.
The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.

Tout non-respect des dispositions du projet de loi est passible d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
Non-compliance with the bill may result in fines or even imprisonment.

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for the nullification by Uganda of any of its international or regional commitments that it deems to be inconsistent with the provisions of the bill,

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait contraire aux dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for Uganda to nullify any of its international or regional commitments that it deems to be in contradiction with the provisions of the bill,

La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l’Union européenne et le Venezuela?
Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?

En bref, honorables sénateurs, je suis ravi de vous assurer que les dispositions du projet de loi semblent établir un équilibre entre la protection de la vie privée des Canadiens et la nécessité d'une application appropriée de la loi dans ce secteur crucial.
In short, honourable senators, I am pleased to assure you that the proposals in this bill appear to strike a balance between the privacy rights of Canadians and the need for the appropriate law enforcement in this critical area.

Des dispositions du projet de loi semblent aller aussi en ce sens.
Provisions within the bill also seem to lean in that direction.

Les dispositions du projet de loi semblent assurer suffisamment de flexibilité, tout en étant applicables, pour assurer aux enfants une meilleure protection que ne le font les dispositions de la loi actuelle.
This seems to be flexible yet enforceable enough to protect children more effectively than previous provisions.

Comme je l'ai dit, prises isolément, les dispositions du projet de loi semblent très difficiles.
As I said, in isolation it is a very tough bill.