Traduction de «projet de loi semble poser » (Français → Anglais) :

Il ajoute que, bien que le projet de loi semble être une réponse à la décision de la Cour suprême l'année dernière dans l'affaire R. c. Tse, une grande partie du projet de loi est soulevée directement à partir du projet de loi C-30.
He added that although the bill is disguised as a response to last year's Supreme Court decision in R. v. Tse, much of it is lifted from Bill C-30.

Ce projet de loi semble être de compétence fédérale; il ne semble pas transgresser clairement la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions déjà soumises à un vote au cours de la présente session par un projet de loi émanant des députés; aucun projet de loi du gouvernement sur un même sujet n'apparaît au Feuilleton.
This bill seems to fall under federal jurisdiction; it does not seem to clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are the same as ones already voted on by the House in the current session in a private member's bill; and no government bill on the same topic appears on the Order Paper.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

À la suite d'un examen qui, je le répète, a tout de même été préliminaire, je peux dire que le projet de loi semble poser certaines difficultés en termes d'application.
Following our study which, I repeat, was only preliminary, I can say that this bill has some problems with implementation.

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Le projet de loi semble dire qu'il y a des lieux de travail au Canada qui ne conviennent pas aux travailleurs étrangers. Mais, comme le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes apparemment graves que présentent ces lieux de travail, on semble croire que, pour les Canadiens, il est acceptable d'y travailler.
The bill seems to say that there are some workplaces in Canada that are inappropriate for foreign workers but, because it does nothing to address the apparently serious problems of those workplaces, that it is all right for Canadians to work there.

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

J'espère également que ce n'était pas intentionnel de la part de la députée, mais le projet de loi semble défavoriser de façon patente le logement le plus abordable disponible immédiatement, en l'occurrence ce qu'on appelle communément les maisons de chambres. De toute évidence, la députée n'a pas l'intention de ne pas tenir compte des maisons de chambre, comme le projet de loi C-416 semble l'indiquer.
Surely the hon. member does not intend to do away with rooming houses, as Bill C-416 seems to indicate.