Vertaling van "projet de loi s-220 propose quelques " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.
Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.

Le projet de loi S-220 propose d'établir un comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
Bill S-220 proposes to establish the intelligence and security committee of Parliament.

Il existe un modèle inspiré de Westminster, toutefois, que le projet de loi S-220 propose comme applicable au Canada, modèle solidement appuyé par les gouvernements Thatcher, Major, Blair, Brown et Cameron pendant deux décennies.
There is a Westminster model, however, that S-220 suggests that could work well for Canada, one roundly endorsed and supported by the Thatcher, Major, Blair, Brown and Cameron administrations over two decades.

Le 8 décembre 2017, les deux nouveaux projets de lois proposés par le président de la République ont été adoptés par la Diète, la chambre basse du Parlement polonais, à la suite de travaux législatifs complémentaires.
On 8 December 2017, the two new draft laws propsoed by the President of the Republic were adopted by the Sejm, the lower house of the Polish Parliament, after further legislative work.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

De cette enveloppe, quelque 8 millions d'euros doivent permettre de proposer aux jeunes pousses des subventions pour des projets à fort potentiel dans des secteurs émergents de l'économie bleue dans l'ensemble de l'UE.
Around €8 million of the fund is to provide start-up grants for high-potential projects in emerging blue economy sectors across the EU.

Santé Canada signale que le projet de loi C-220 propose un niveau de tolérance de 1 p. 100, mais n'en donne pas la raison et ne définit pas non plus les aliments spéciaux que le projet de loi exempterait des exigences établies.
Health Canada notes that Bill C-220 proposes a 1% tolerance level but does not provide a rationale for the specific tolerance level, nor does it define specialty foods which the bill proposes to exempt from the prescribed requirements.

Le projet RUFUS examine les méthodologies de la réutilisation des fondations en milieu urbain, afin de réduire les coûts et les déchets de démolition, et le projet SHE, proposé par des organismes pour le logement social, vise à gérer le processus de construction de quelque 750 logements durables.
The RUFUS project considers methodologies for the re-use of foundations in urban areas to reduce costs and waste generated and the SHE project, proposed by social housing organisations, aims to manage the building process of some 750 sustainable dwellings.

Le projet de loi S-220 propose d'établir un lien entre un droit privé d'action et une loi pénale et des actes criminels.
Bill S-220 proposes tying a private right of action to a criminal statute and to indictable offences.