Traduction de «lois proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 décembre 2017, les deux nouveaux projets de lois proposés par le président de la République ont été adoptés par la Diète, la chambre basse du Parlement polonais, à la suite de travaux législatifs complémentaires.
On 8 December 2017, the two new draft laws propsoed by the President of the Republic were adopted by the Sejm, the lower house of the Polish Parliament, after further legislative work.

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

Bien que le projet de loi C-15 propose des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à la Loi sur les terres territoriales et à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, afin de mettre en œuvre les dispositions de l'entente sur le transfert des responsabilités, le projet de loi propose également une modification à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie permettant ainsi de mettre en vigueur le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
While Bill C-15 proposes amendments to the Northwest Territories Act, Territorial Lands Act, and Northwest Territories Waters Act in order to implement the provisions of the devolution agreement, it also proposes to amend the MVRMA to give effect to the federal Action Plan to Improve Northern Regulatory Regimes.

Un amendement motivé n’est pas pertinent si, par exemple, il se rattache à un autre projet de loi , vise à scinder le projet de loi , propose le retrait du projet de loi et son remplacement par un autre , se rattache à la loi existante plutôt qu’au projet de loi , dépasse la portée du projet de loi , comporte une dépense d’argent ou propose des changements dépassant la portée de la recommandation royale ;
A reasoned amendment is not relevant, for example, if it relates to another bill; is intended to divide the bill; proposes that the bill be withdrawn and replaced by another bill; relates to the parent Act rather than to the amending bill; goes beyond the scope of the bill; involves the expenditure of funds or proposes changes that go beyond the scope of the royal recommendation.

Un important projet de loi proposé par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, mais qui, on vient de l'entendre de la part de nos collègues conservateurs, se situe un petit peu dans le même ton d'affrontement que ce qu'on a vu avec les projets de loi d'intrusion et d'espionnage de notre vie privée au moyen de nos ordinateurs, projets de loi proposés par le ministre de la Sécurité publique.
This is an important bill introduced by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism but, as we have just heard from the Conservatives, it has a confrontational tone similar to what we saw with the bills designed to intrude and spy on our private lives through our computers, bills that were introduced by the Minister of Public Safety.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

Il note que le projet de loi propose des modifications à trois lois, plutôt qu’à la seule Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et que, même à l’égard de cette dernière, le projet de loi C-30 propose des modifications qui ne sont pas identiques à celles que l’on retrouve dans le document auquel a renvoyé le député de Mississauga-Sud.
He noted that the bill proposed amendments to three statutes rather than only to the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Au moment de porter une évaluation finale et globale sur un projet de loi, il existe deux attitudes possibles à avoir: ou bien on compare le projet de loi proposé au projet de loi idéal le plus souhaitable possible, ou bien on compare le projet de loi proposé à la loi existante.
When the time has come to pass a final and overall judgment on a bill, there are two ways to go about it: compare the proposed legislation to the most desirable ideal legislation, or compare the proposed legislation to the current act.