Traduction de «projet de loi s-215 accroît notre » (Français → Anglais) :

Ce gouvernement s'est engagé à collaborer avec les membres des collectivités et d'autres ordres de gouvernement, et le projet de loi S-215 accroît notre capacité à unir nos forces pour préserver ces liens essentiels avec notre passé.
This government is committed to working with community members and other levels of government, and Bill S-215 enhances our ability to join forces to preserve these vital links to our past.

Le Comité sénatorial des finances nationales est actuellement saisi du projet de loi S-215, dont notre ancien collègue, le sénateur Austin, est l'auteur. Ce projet de loi aurait pour effet de rétablir les mesures fiscales prévues dans le budget libéral de 2005, présenté par l'honorable Ralph Goodale.
At the Senate Committee on National Finance, we have Bill S-215, authored by our former colleague Senator Austin, which would have the effect of reinstating tax measures from the 2005 Liberal budget of the Honourable Ralph Goodale.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

Le Parlement consulte également notre Office sur diverses questions juridiques, des projets de loi concernant l'exécution du budget et la responsabilité.
Parliament also consults our Office on various legal issues, draft laws concerning budget implementation and accountability.

Le projet de loi C-215 nous permettra de régler ce problème qui existe depuis de nombreuses années et dont l'acuité s'accroît d'une année à l'autre.
Bill C-215 presents an opportunity to address in a meaningful way a problem that has been with us for many years and increases in severity on an annual basis.

Je demanderai aux autorités de Hong-Kong de prendre note de ce débat, de prendre note de cette résolution, surtout en ce qui concerne notre requête pour la publication d'un avant-projet de loi qui pourrait être soumis à une plus ample consultation.
I would ask the Hong Kong authorities to take note of this debate, to take note of this resolution, especially our request for the publication of a draft bill which should be subject to further consultation.

À propos des USA, plusieurs membres de cette Assemblée ont attiré notre attention sur les dangers du projet de loi Hollings.
Talking of the US, several Members have drawn attention to the risks of the Hollings Bill.

Différents projets de loi émanant de députés ont été présentés à la Chambre des communes en ce qui concerne l'euthanasie et l'aide au suicide : < R> Projet de loi C-351 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-203 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-261 (M. Chris Axworthy)< R> Projet de loi C-385 (M. Svend Robinson)< R> et Projet de loi C-215 (M. Svend Robinson)
A number of Private Members' Bill have been introduced in the House of Commons in relation to euthanasia or assisted suicide. These include< R> Bill C-351 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-203 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-261 (Mr. Chris Axworthy)< R> Bill C-385 (Mr. Svend Robinson)< R> Bill C-215 (Mr. Svend Robinson).

Le Comité permanent des finances nationales, auquel ont été renvoyés le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux et le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'exposé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, se réunit aujourd'hui à 14 h 37 pour étudier ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses; and Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, met this day at 2:37 p.m. to give consideration to the bills.