Traduction de «projet de loi s-215 accroît notre capacité » (Français → Anglais) :

Hier, vous avez indiqué que le conseil qu'on vous avait donné était que si nous faisions rapport d'une partie du projet de loi, alors nous perdrions notre capacité de travailler sur le reste du projet de loi.
Yesterday, you indicated that the advice you were given was that if we reported a portion of a bill that we would lose the ability to work on the remainder of the bill.

Ce gouvernement s'est engagé à collaborer avec les membres des collectivités et d'autres ordres de gouvernement, et le projet de loi S-215 accroît notre capacité à unir nos forces pour préserver ces liens essentiels avec notre passé.
This government is committed to working with community members and other levels of government, and Bill S-215 enhances our ability to join forces to preserve these vital links to our past.

Au contraire, l’engagement assorti de conditions prévu dans le projet de loi C-17 accroît la capacité de l’État de prendre des mesures préventives pour protéger les gens contre des actes terroristes.
In contrast, the recognizance with conditions provisions found in Bill C-17 increases the ability of the state to take preventative measures to protect persons from terrorism, but it does so, in my mind, in a way that is consistent with the rule of law.

Le Comité sénatorial des finances nationales est actuellement saisi du projet de loi S-215, dont notre ancien collègue, le sénateur Austin, est l'auteur. Ce projet de loi aurait pour effet de rétablir les mesures fiscales prévues dans le budget libéral de 2005, présenté par l'honorable Ralph Goodale.
At the Senate Committee on National Finance, we have Bill S-215, authored by our former colleague Senator Austin, which would have the effect of reinstating tax measures from the 2005 Liberal budget of the Honourable Ralph Goodale.

Le projet de loi C-57 accroît la capacité des actionnaires d'exercer leurs droits en leur donnant plus de latitude pour échanger des renseignements sans que cela entraîne l'application des règles relatives aux procurations.
Bill C-57 enhances the ability of shareholders to exercise their rights by allowing them greater freedom to communicate without triggering the proxy rules.