Vertaling van "loi c-57 accroît " (Frans → Engels) :

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

[57] Pour le consommateur mobile, ce sont les règles de conflit générales des articles 3 et 4 qui s'appliquent et qui mènent, en général, à l'application de la loi du domicile du vendeur ou du prestataire de service.
[57] For the mobile consumer, the general conflict rules of Articles 3 and 4 apply, and they generally make the law of the seller's or service provider's residence applicable.

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.
The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

En outre, il convient d’être attentif aux principes énoncés par la «loi du minimum» , car la pénurie d’un élément nutritif donné (par exemple le phosphore) accroît le risque de lessivage des autres nutriments.
It is also necessary to ensure compliance with the law of the minimum , because, if a specific nutrient (such as phosphorus) is missing, this increases the risk of run-off of the other nutrients.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

6. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de l'adoption, en Russie, d'une loi fédérale interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles", laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI et limite leur liberté de circulation à l'intérieur du pays et vers la Russie; demande par conséquent à la Russie de revoir cette loi;
6. Is deeply concerned at the negative consequences of the adoption of a federal law in Russia on prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’, which increases discrimination and violence against LGBTI individuals, as well as limiting their freedom of movement within and to Russia; calls, therefore, on Russia to review its legislation;

8. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles" en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;
8. Is deeply concerned by the negative consequences of the law prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’ in Russia, which is increasing the level of discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on the Russian authorities to repeal that law, and calls for continued international vigilance on the issue;

8. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de «relations sexuelles non traditionnelles» en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;
8. Is deeply concerned by the negative consequences of the law prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’ in Russia, which is increasing the level of discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on the Russian authorities to repeal that law, and calls for continued international vigilance on the issue;

[articles 56 et 57 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ]
(Articles 56 and 57 of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations )