Traduction de «projet de loi s-213 corrigerait cette lacune » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.
Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté.
Bill S-213 would address this by distinguishing between the two types of cruelty.

Le projet de loi C-16 corrigerait cette lacune en aidant les tribunaux à fixer des amendes minimales appropriées, en exigeant qu'ils tiennent compte de circonstances aggravantes et en augmentant la plupart des amendes minimales et maximales prévues.
Bill C-16 would address this issue by providing guidance to the courts in appropriate fines for introducing minimum fines, requiring courts to consider aggravating factors and increasing most of the minimum and maximum fines.

Cependant, puisque cette réforme soulevait de nombreux problèmes, le projet de loi S-24 a été présenté, dans l'intervalle, pour permettre des modifications beaucoup plus modestes. Le projet de loi S-203 est une copie du projet de loi S-213, lui-même conforme au projet de loi S-24 — j'espère que les gens me suivent.
To those we can add those proposed by the Senate, namely, Bill S-24 and Bill S-213, the two predecessors of Bill S-203.

En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.
The background to the background is that after this confrontation of the Liberal backbenches and the minister—and it was a polite confrontation but nevertheless it was a confrontation—in the fall, at the same time as this clause disappeared from the new citizenship bill, the Minister of Justice held a meeting for all members of the Liberal caucus and said that she was prepared to undertake an omnibus bill that would fix the situation with respect to the definition of spouse once and for all.