Vertaling van "loi c-16 corrigerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi du 16.5.1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance
Law of 16.5.1891 concerning the supervision of insurance matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-409 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.
Bill C-409 would rectify the government oversight by implementing a process that would ensure that only gun law provisions that were proven to be effective by the auditor general would remain the law of the land.

Le projet de loi C-278 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.
Bill C-278 would rectify the government oversight by implementing a process that would ensure that only gun law provisions that were proven to be effective by the auditor general would remain the law of the land.

B. considérant que, le 5 juin 2015, le gouvernement cambodgien a approuvé le projet de loi sur les associations et les ONG; que ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale du Cambodge pour examen le 16 juin 2015;
B. whereas on 5 June 2015 the Government of Cambodia approved the draft Law on Associations and Non-Governmental Organisations (LANGO); whereas the draft law was sent to the National Assembly of Cambodia for review on 16 June 2015;

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

Le projet de loi C-11 corrigerait ce problème et permettrait que nos lois sur le droit d’auteur soient adaptées aux évolutions technologiques, quelles qu'elles soient.
Bill C-11 would correct this problem and ensure that our copyright laws will be able to adapt no matter how the technology evolves.

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

16. demande à l'Union et à ses États membres, à l'occasion du deuxième cycle de l'examen périodique universel sur l'Algérie, à mettre l'accent sur la question des disparitions forcées et à insister sur le non-respect, par l'Algérie, des recommandations adoptées par les organes créés en vertu des traités sur cette question; demande la création d'un mécanisme de suivi spécifique à cet effet; demande, dans le même temps, à l'Union et à ses États membres d'exprimer leur profonde inquiétude au sujet de l'adoption récente de cinq lois, en particulier une loi répressive à l'égard des associations et une loi discriminatoire à l'égard des femmes;
16. Calls on the EU and the EU Member States, on the occasion of the second cycle of the Universal Periodic Review (UPR) on Algeria, to focus on the issue of enforced disappearances and to highlight the lack of follow-up by Algeria to the recommendations adopted by the Treaty bodies on this matter; calls for the setting-up of a specific follow-up mechanism in this regard; calls, at the same time, on the EU and the EU Member States to express their serious concerns about the recent adoption of five laws, in particular a repressive Associations Law and a discriminatory Law on Women;

Le projet de loi C-16 corrigerait cette lacune en aidant les tribunaux à fixer des amendes minimales appropriées, en exigeant qu'ils tiennent compte de circonstances aggravantes et en augmentant la plupart des amendes minimales et maximales prévues.
Bill C-16 would address this issue by providing guidance to the courts in appropriate fines for introducing minimum fines, requiring courts to consider aggravating factors and increasing most of the minimum and maximum fines.

En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.
The background to the background is that after this confrontation of the Liberal backbenches and the minister—and it was a polite confrontation but nevertheless it was a confrontation—in the fall, at the same time as this clause disappeared from the new citizenship bill, the Minister of Justice held a meeting for all members of the Liberal caucus and said that she was prepared to undertake an omnibus bill that would fix the situation with respect to the definition of spouse once and for all.