Traduction de «projet de loi s-11 est une mesure législative plutôt inhabituelle » (Français → Anglais) :

Chose inhabituelle pour un projet de loi d’initiative parlementaire: ma mesure législative a été appuyée au départ par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, du Parti vert, et appuyé à l’étape suivante par le député d’Oakville, un conservateur, qui a lui-même pris position sur une question importante abordée dans le projet de loi C-17, que nous pourrons, je l’espère, adopter rapidement, la Loi de Vanessa.
It is unusual for a private member's bill to have been seconded initially by the hon. member for Thunder Bay—Superior North with the Green Party, seconded at the next stage by the hon. member for Oakville, a Conservative, who has himself stood on an important issue in Bill C-17, which I hope we can also pass expeditiously, Vanessa's law.

Écoutez, nous travaillons bien sûr ici à Ottawa.[Note de la rédaction: inaudible].dans une minorité, mais c'est une démocratie [ Note de la rédaction: inaudible].et ce comité a prouvé qu'il est possible de faire adopter des projets de loi, de faire passer des mesures législatives — le projet de loi C-11 et le projet de C-35 qui va demain faire l'objet d'un débat en troisième lecture — et nous pouvons trouver des compromis tout en préservant l'intégrité d'une mesure législative qui est importante pour tous les Canadiens, pour le fonctionnement de notre gouvernement, et pour l'équité du système dont vous venez de parler.
Look, we certainly work here in Ottawa.[Technical difficulty Editor].in a minority, but it is a democracy.[Technical difficulty Editor].at this committee proven that you can move bills forward, move legislation forward Bill C-11 and Bill C-35, which is up for third reading debate tomorrow and that we can find compromise and still maintain the integrity of a piece of legislation that is important to Canadians, to the running of our government, and to the fairness within the system you've just spoken of.

Plutôt que de se lancer dans de longues diatribes insensées, le député devrait se joindre à nous et faire ce qui est bon pour les Canadiens. Il devrait appuyer ce projet de loi ainsi que toutes les mesures législatives qui aideraient le système de justice pénale à rétablir un équilibre approprié et à accorder la priorité aux victimes d'actes criminels.
Instead of his nonsensical diatribes, that member should come on board and do what is right for Canadians and support this legislation and all legislation that would help the criminal justice system restore balance and put the victims of crime first.

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

Tout comme le projet de loi dont le sénateur Poulain vient de parler, parmi les projets de loi dont nous avons entendu parler au cours des derniers jours, le projet de loi S-11 est une mesure législative plutôt inhabituelle en ce sens qu'il ne se présente pas exactement sous la forme où elle était au cours de la session précédente.
Like the bill to which Senator Poulin has just spoken, among the bills which we have been hearing about for the last few days, this is a sort of unusual bill in that it is not now exactly as it existed in the previous session of Parliament.

Le projet de loi S-2 constitue une mesure législative distincte, plutôt qu'une modification au Code criminel, même s'il traite d'immunité contre des sanctions pénales.
Bill S-2 is a stand-alone piece of legislation rather than an amendment to the Criminal Code, even though it addresses criminal immunity.