Vertaling van "législative distincte plutôt " (Frans → Engels) :

Le sénateur Corbin: Permettez-moi de poser la question suivante: pour ce qui est des questions qui vous préoccupent, ne croyez-vous pas que nous pourrions en faire une mesure législative distincte, plutôt que de faire de ce texte-ci un fourre-tout qui fait l'objet de toutes les critiques et préoccupations que l'on trouve chez les Canadiens?
Senator Corbin: Let me ask this question: With regard to the matters that concern you, could they not be the object of a distinct legislative initiative rather than trying to have this bill encompass all of the criticism or worries that flow under the Canadian sun?

La députée convient-elle avec le Parti libéral du fait que cela montre bien pourquoi, si nous voulons faire preuve de diligence raisonnable, il nous faut adopter des mesures législatives distinctes plutôt qu'un projet de loi monstre comme celui-ci?
Does the member agree with the Liberal Party that this is one of the reasons why we need separate pieces of legislation as opposed to one massive bill of this nature in order for us to provide due diligence?

La responsabilité des autorités lituaniennes pour la bonne application de la législation communautaire facilitant le transit fait partie de la charge incombant à la Lituanie de contrôler les frontières extérieures de l'Union, que ce pays assume au nom de tous les États membres, de sorte qu'il est préférable de déterminer une contribution dans le cadre de l'instrument relatif aux frontières extérieures plutôt que dans un cadre distinct.
The responsibility of the Lithuanian authorities to correctly implement the Community legislation facilitating the transit is part of the burden of Lithuania to control the external borders of the EU, that Lithuania is taken up on behalf of all Member States and it is therefore better if a contribution is established within the framework of the external borders instrument than separately.

Ce serait probablement préférable de ne pas tout combiner dans un seul projet de loi; il faudrait plutôt des mesures législatives distinctes.
It probably would make some sense not try to combine everything in one bill rather we could have separate bills.

3. critique le Conseil et la Commission qui tentent systématiquement, dans leurs propositions législatives, de donner la priorité aux compétences d'exécution plutôt qu'aux actes délégués; invite ces institutions à respecter les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne la nature distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;
3. Criticises the Council and the Commission for systematically trying to give implementing powers precedence over delegated acts in legislative proposals; calls on those institutions to comply with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) regarding the distinct nature of delegated acts compared with implementing acts;

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 98/416/CE; dès lors, afin de garantir la clarté de la législation de l'Union , il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM Agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Decision 98/416/EC, and, therefore, in order to ensure the clarity of Union legislation, they should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006, which only covers the Mediterranean Sea.

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil du 16 juin 1998; dès lors, pour des raisons de clarté de la législation de l'Union, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Council Decision 1998/416/EC of 16 June 1998and therefore, for reasons of clarity of EU legislation, should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006 which only covers the Mediterranean Sea.

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil du 16 juin 1998; dès lors, pour des raisons de clarté de la législation communautaire, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Council Decision 1998/416/EC of 16 June 1998and therefore, for reasons of clarity of Community legislation, should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006 which only covers the Mediterranean Sea.

Le projet de loi S-2 constitue une mesure législative distincte, plutôt qu'une modification au Code criminel, même s'il traite d'immunité contre des sanctions pénales.
Bill S-2 is a stand-alone piece of legislation rather than an amendment to the Criminal Code, even though it addresses criminal immunity.