Vertaling van "projet de loi réduira gravement notre " (Frans → Engels) :

Le projet de loi réduira les pouvoirs du CRTC et donnera au Bureau de la concurrence des pouvoirs qui pourraient nuire à la politique canadienne de radiodiffusion, réduira les choix des consommateurs, augmentera leur facture et anéantira le développement de la radiodiffusion francophone au Québec et au Canada dans les régions où les francophones sont représentés.
This bill would reduce the powers of the CRTC and give the Bureau of Competition powers that could adversely affect the Canadian broadcasting policy, limit consumers' options, increase their bills and kill the development of French language broadcasting in Quebec and Canada, in regions where francophones are present.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

12. invite les autorités égyptiennes à remettre à plus tard l'adoption du projet de loi actuel sur les ONG qui autoriserait les autorités de l'État à exercer un contrôle abusif et discrétionnaire sur l'établissement, la création, les activités et le fonctionnement interne des ONG et menacerait ainsi gravement l'existence future d'une société civile indépendante en Égypte, et à revoir le projet de loi à la lumière des dernières recommandations de la commission de Venise de manière à l'aligner sur les normes internationales;
12. Calls on the Egyptian authorities to postpone adoption of the current draft NGO law that would allow excessive and discretionary control by state authorities over the establishment, funding, operations and internal functioning of NGOs and would therefore seriously threaten the continued existence of an independent civil society in Egypt, and to review the draft law in light of the remaining recommendations of the Venice Commission so as to bring it into line with international standards;

Le fait que le projet de loi porte gravement atteinte aux libertés civiles dans notre pays est évident puisqu’il a fallu y inclure une disposition de réexamen.
The seriousness with which the bill attacks our civil liberties in our country is established by the fact that it has to contain a sunset clause to come back before the House.

Malheureusement, dans ce cas-ci, ce que nous essayons de déterminer, c'est si le projet de loi réduira effectivement la consommation de drogue dans notre société, dissuadera les gens de s'adonner au trafic et à d'autres crimes connexes et protégera la population.
Unfortunately in this case, what we are talking about is whether the bill is going to be effective in reducing the consumption of drugs in our society and in deterring trafficking and the other crimes that it sets in order to protect the public.

Le projet de loi réduira gravement notre accès à l'information nous permettant de savoir ce que trament le gouvernement et la police au nom de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale.
It will severely curtail our access to information of what the government and police are up to in the name of terrorism and national security.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

8. estime que le nouveau projet de loi américain déroge gravement aux traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur un partenariat et une solidarité sans réserve entre les partenaires en cas d'agression armée de l'un des signataires, et sur la non-violence pour résoudre les conflits les opposant; invite l'OTAN à inscrire cette question à l'ordre du jour du Sommet de Prague en novembre 2002;
8. Expresses its view that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU, which were built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in the case of armed attack on one of the signatories, and on the non-use of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 202;

Si ce projet de loi était adopté, notre aptitude à participer efficacement aux futures missions de maintien de la paix serait gravement compromise et la vie même de nos gardiens de la paix serait en péril (1145) Avant d'examiner quelques-uns des détails du projet de loi C-295, j'estime qu'il faut comprendre la nature de la participation actuelle du Canada aux activités de maintien de la paix et la façon dont nous gérons cette participation.
If this bill were to become law our ability to participate effectively in future peacekeeping missions would be put at serious risk. The very lives of our peacekeepers would be put in grave danger (1145) Before I look at some of the specific details of Bill C-295 I think it is important to understand the nature of Canada's current involvement in peacekeeping activities and the way in which we manage our participation in these operations.