Vertaling van "loi réduira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi réduira la paperasse pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois et présente des politiques simples et sécuritaires sur les armes à feu.
This bill would cut red tape for law-abiding firearms owners and provide safe and simple firearms policies.

Le projet de loi réduira les pouvoirs du CRTC et donnera au Bureau de la concurrence des pouvoirs qui pourraient nuire à la politique canadienne de radiodiffusion, réduira les choix des consommateurs, augmentera leur facture et anéantira le développement de la radiodiffusion francophone au Québec et au Canada dans les régions où les francophones sont représentés.
This bill would reduce the powers of the CRTC and give the Bureau of Competition powers that could adversely affect the Canadian broadcasting policy, limit consumers' options, increase their bills and kill the development of French language broadcasting in Quebec and Canada, in regions where francophones are present.

Étant donné que le gouvernement vient tout juste d'adopter un projet de loi qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables canadiens sans l'ombre d'une preuve que ce projet de loi réduira le nombre de crimes violents, je ne crois pas qu'on puisse accorder beaucoup de poids à l'argument des coûts.
Given that the government has just passed a bill that will cost Canadian taxpayers billions of dollars with not one piece of evidence that it will reduce violent crime, I am not sure that argument holds much weight.

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 13, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 14, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 14, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

Il y a deux semaines, le parlement slovaque a adopté une loi qui réduira considérablement les droits des minorités résidant dans ce pays à utiliser leur propre langue.
Two weeks ago the Slovak Parliament adopted a regulation which will seriously restrict the rights of the minorities living in that country to use their own language.

Au sujet du projet de loi sur l'imputabilité, nous avons comparu devant le Parlement la semaine dernière pour souligner, notamment, que nous nous inquiétons du fait que, tel qu'il est présenté actuellement, ce projet de loi réduira le niveau de protection des renseignements personnels dans trois organismes : Énergie atomique Canada, la SRC et VIA Rail.
On the accountability bill, we appeared in Parliament last week to point out, notably, that we're concerned that, as it is now presented, this bill will lower the level of personal information protection in three organizations: Atomic Energy of Canada, the CBC, and VIA Rail.

Cela permettra non seulement une concurrence loyale dans l’Union européenne, mais cela réduira également l’incitation à délocaliser les moyens de production dans des pays extérieurs à l’UE, où les lois et les règlements sont moins stricts qu’ici.
This will not only contribute to fair competition in the European Union but will also reduce the incentive to relocate production facilities in non-EU countries where the laws and regulations are less strict than they are here.

Nous sommes ravis de faire avancer cette réforme importante, le projet de loi C-30, qui est actuellement devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes S'il est adopté tel quel, ce projet de loi réduira considérablement l'arriéré des revendications particulières qui accapare actuellement le ministère et les tribunaux.
We are excited by moving forward with this important reform, Bill C-30, which is currently before the House Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. If passed without amendment, this legislation will reduce dramatically the backlog of specific claims that currently tie up both the department and the courts.