Traduction de «projet de loi renfermait une disposition presque identique » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi renfermait une disposition presque identique.
That bill contained a virtually identical provision.

Les articles 32 et 33, 39 à 48, et 50 et 51 du projet de loi C-10 sont presque identiques à certaines dispositions du projet de loi S-10 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (titre abrégé : « Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue »), qui a été déposé au Sénat le 5 mai 2010 par le leader du gouvernement au Sénat, l’honorable Marjory LeBreton.
Clauses 32-33, 39-48, and 50-51 of Bill C-10 are almost identical to provisions found in Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts (short title: Penalties for Organized Drug Crime Act), which was introduced in the Senate on 5 May 2010 by the Leader of the Government in the Senate, the Honourable Marjory LeBreton.

[12] Le projet de loi étant mort au Feuilleton à la prorogation de la première session de la trente-sixième législature, le leader de l’opposition au Sénat présentait, à la session suivante, cette mesure législative en tant que projet de loi S-7, identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité.
[12] As that bill died on the Order Paper when the First Session of the Thirty-Sixth Parliament was prorogued, the Leader of the Opposition in the Senate reintroduced the bill in the next session as Bill S-7, which was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Committee.

Ils ont abouti à la signature du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000 le 8 avril 1997 et au dépôt concomitamment, le 2 avril 1997, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 4 de la loi no 97-1026.
They resulted in the signature, on 8 April 1997, of the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000 and the concomitant tabling, on 2 April 1997, of a draft law on various economic and financial measures, Article 45 of which was identical to Article 4 of Act No 97-1026.

L'autre chose à noter au sujet de cette disposition, c'est que l'avant-projet de loi, la version préalable qui a été soumise à la Cour suprême du Canada, renfermait une disposition presque identique, à l'article 2, si ce n'est qu'elle ne contenait pas l'expression « Il est entendu » au début.
The other thing to note about this clause is that in the draft of the bill, the earlier version that was submitted to the Supreme Court of Canada, an almost identical provision was written into clause 2 of that draft law except that it did not have the wording “it is recognized” at the beginning.