Vertaling van "projet de loi reflète quand " (Frans → Engels) :

Je ne peux pas vraiment vous dire si le projet de loi reflète toutes les recommandations de votre comité, mais je peux vous dire que le sénateur Stewart, qui s'y connaît très bien quand il est question de l'approbation des crédits budgétaires, est au courant de ce que prévoit le projet de loi.
Whether this complies with all your committee's recommendations, I do not know, however Senator Stewart, who is certainly something of a constitutional expert in matters surrounding voting supply is aware of this bill.

En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).
Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).

Il est essentiel que ces personnes participent à l'examen du projet de loi, à la détermination des ressources requises, à l'établissement du processus garantissant que les gens fassent entendre leur voix et à la proposition de tout amendement qui pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que le projet de loi reflète bien les besoins des gens de leurs collectivités.
It is essential that those voices are heard not only in examining this bill, but in identifying the resources required, in identifying the processes to make sure that we are hearing from people, and in identifying any potential amendments that might be necessary to make sure this bill reflects the needs of people in their communities.

4. L’autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi ou quand ils utilisent des procédures normalisées, dont l'évaluation éthique a déjà obtenu un résultat positif.
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law, or when standardised procedures are applied, the ethical assessment of which has already produced a positive result.

4. L'autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi ou quand ils utilisent des procédures normalisées, dont l'évaluation éthique a déjà obtenu un résultat positif .
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law, or when standardised procedures are applied, the ethical evaluation of which has already produced a positive result .

Au-delà de tout cela, le projet de loi reflète quand même assez bien le consensus auquel nous sommes parvenus.
Beyond that, the bill actually does not do a bad job of reflecting the consensus to which we came.

J'appuie le sénateur Murray lorsqu'il dit que ce projet de loi reflète bien qu'on a retiré 72 millions de dollars, puisque le projet de loi que nous avons devant nous est un projet de loi de la Chambre des communes qui, vous le constaterez, reflète bien ce qui s'est passé à la Chambre des communes.
I fully support Senator Murray when he says that this bill clearly reflects the fact that the $72 million was withdrawn, since the bill before us comes from the House of Commons and, as you will see, reflects accurately what occurred in the other place.

Son ministère a travaillé sans relâche pour voir à ce que le projet de loi reflète ce principe et a obtenu un financement de plus de 50 millions de dollars par année pour la mise en oeuvre du projet de loi.
His department worked tirelessly to ensure the Bill reflected this principle including securing over $50 million per year in funding to implement the bill.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.