Vertaling van "loi reflète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

reflet blanc [ reflet noir ]
pile direction

couche antireflet [ traitement anti-reflet | anti-reflet | antireflet | couche antiréfléchissante | couche antiréflectrice | revêtement antireflet | revêtement antiréfléchissant ]
antireflection coating [ anti-reflection coating | anti-reflective coating | AR surface | AR coating | anti-reflective layer ]

traitement antiréfléchissant [ traitement anti-reflets | traitement anti-reflet | traitement multicouche ]
anti-reflection coating

absence du reflet rétinien rouge
No red reflex

à l'examen : réflet lumineux tympanique
O/E - light reflex - ear

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

comportement social reflètant la concurrence
social behaviour reflecting competition

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Je pense que l'on peut voir les choses de la façon suivante: le projet de loi à l'étude, la Loi fédérale sur la protection de la vie privée dans sa forme actuelle, les lois provinciales sur la protection de la vie privée et, en fait, la plupart des lois sur la protection de la vie privée dans le monde reflètent les lignes directrices de l'OCDE qui ont été publiées il y a 20 ans, et qui établissent un code de pratiques équitables du traitement de l'information, et la plupart de ces lois reflètent ce code.
I think one way of looking at it is this. This bill, the federal Privacy Act that now exists, the provincial privacy statutes that exist, and in fact most of the privacy laws around the world, are reflections of the OECD guidelines that came out twenty years ago, which set out a code of fair information practice, and most of these statutes have reflected that.

La Commission a donc conclu que la version révisée de la loi reflète la poursuite cohérente et systématique de l’objectif recherché par la création d’un monopole des jeux de hasard dans un État membre et répond aux exigences fixées par la Cour pour un tel établissement.
The Commission therefore concluded that the revised law constitutes a consistent and systematic pursuit of the objective sought by the establishment of a gambling monopoly in a Member State and corresponds to the requirements set by the Court for this establishment.

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

J'appuie le sénateur Murray lorsqu'il dit que ce projet de loi reflète bien qu'on a retiré 72 millions de dollars, puisque le projet de loi que nous avons devant nous est un projet de loi de la Chambre des communes qui, vous le constaterez, reflète bien ce qui s'est passé à la Chambre des communes.
I fully support Senator Murray when he says that this bill clearly reflects the fact that the $72 million was withdrawn, since the bill before us comes from the House of Commons and, as you will see, reflects accurately what occurred in the other place.

Pour l'affichage et la présentation des services de télévision numérique interactive, la réalisation d'une norme commune par le biais d'un mécanisme qui reflète les lois du marché est reconnue comme favorable au consommateur.
For display and presentation of digital interactive television services, the realisation of a common standard through a market-driven mechanism is recognised as a consumer benefit.

Si l'on veut, par cette notion de bilinguisme territorial, refléter la prédominance du français au Québec et de l'anglais dans les autres provinces, je dirais que la loi reflète déjà cette prédominance, jusqu'à un certain point qui me semble adéquat.
If this notion of territorial bilingualism is meant to reflect the predominance of French in Quebec and English elsewhere, then I would respectfully reply that the act already reflects this predominance to an appropriate degree.

Certaines compétences ont déjà adapté leurs lois. Grâce au projet de loi C-23, le gouvernement fédéral s'assurera que ses lois reflètent l'état d'esprit des citoyens et la conformité avec la loi.
Some jurisdictions have already modernized their legislation, and Bill C-23 will bring federal legislation into line with what is happening across Canada and into compliance with the law.