Traduction de «projet de loi reflète quand même » (Français → Anglais) :

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.
ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.

Au-delà de tout cela, le projet de loi reflète quand même assez bien le consensus auquel nous sommes parvenus.
Beyond that, the bill actually does not do a bad job of reflecting the consensus to which we came.

Même si les modifications importantes que le député de South Shore a proposées en vue d'améliorer le projet de loi n'ont pas été approuvées, nous estimons que le projet de loi devrait quand même être adopté.
Even though the member for South Shore proposed important amendments to improve the bill and they were not accepted, we feel that it is so important that the bill go through we will support it even without them.

Même s'il croit que le projet de loi C-220 enfreint la Charte, votre comité s'est demandé si ce projet de loi serait quand même efficace à titre de mesure visant à répondre à un besoin pressant du public ou à un objectif urgent relatif à l'ordre public.
Your Committee has considered whether, notwithstanding its belief that the bill would violate the Charter, Bill C-220 would nevertheless prove to be effective legislation, in that it would respond to a pressing public policy goal or societal need.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Ces projets de loi ont quand même fait l'objet d'un débat de trois heures et ont été mis aux voix. Si ma mémoire est fidèle, le dernier projet de loi du genre, le projet de loi C-226 visant à abroger l'article 745 du Code criminel, a été débattu pendant trois heures et adopté à l'étape de la deuxième lecture par les députés.
The most recent that I can recall was the private member's Bill C-226, an act to rescind section 745 of the Criminal Code which received three hours of full debate in this place and carried on a vote by the members of this place.

[9] Pour l'application du même principe voir le projet de loi sur les transports routiers COM(7) 2000/9 du 26 juillet 2000 et la directive sur la transparence, Directive Commission 2000/52 EC du 26 juillet 2000 amendant la directive 80/723/ECC, JO L193 du 29 juillet 2000.
[9] For an application of the same principle, see the draft regulation on land transport COM(7) 2000/9 of 26 July 2000 and the directive on transparency Commission Directive 2000/52/EC of 26 July 2000 amending Directive 80/723/EEC, OJ L193 of 29.7.2000.

Même s'il croit que le projet de loi C-220 enfreint la Charte, votre Comité s'est demandé si ce projet de loi serait quand même efficace à titre de mesure visant à répondre à un besoin pressant du public ou à un objectif urgent relatif à l'ordre public.
Your Committee has considered whether, notwithstanding its belief that the bill would violate the Charter, Bill C-220 would nevertheless prove to be effective legislation, in that it would respond to a pressing public policy goal or societal need.